XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Pilloix

Amiante : comment contester l'offre du FIVA ?


Comment contester l’offre du FIVA?

 

Si une victime ou un ayant droit peut contester la décision du FIVA, la procédure présente plusieurs particularités.

 

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l’offre insuffisante, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la proposition d’offre pour la contester devant la Cour d’appel de son domicile.

 

ATTENTION : dans ce cas, lorsque la déclaration d’appel formée devant la Cour ne contient pas l’exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration à peine d’irrecevabilité de la demande (idem pour les pièces et justificatifs des préjudices).

 

Dans ce cas, il peut demander une avance sur son indemnisation auprès du FIVA.

 

 

Ce dernier dispose d’un mois pour répondre à la demande et peut éventuellement décider de verser une provision (qui sera souvent égale à l’offre initiale contestée).

 

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) ne reçoit aucune offre au terme du délai de 6 mois suivants la réception de l’accusé de réception, il dispose de deux mois pour agir devant la cour d’appel. Néanmoins, dans tous les cas une réponse explicite est adressée au demandeur.

 

  • si le FIVA envoie une offre au-delà du délai de 6 mois, le demandeur dispose à nouveau de deux mois pour agir devant la cour d’appel.

 

  • en cas de refus d’indemnisation du FIVA, le demandeur dispose également de deux mois à partir de la date de la décision du FIVA pour agir devant la cour d’appel.

 

L’action en justice doit être introduite devant la cour d’appel du domicile de la victime ou de l’ayant droit.

Si la victime n’est pas domiciliée en France, la victime doit faire appel auprès de la cour d’appel de Paris.

 

Prochaine étude : quelle prescription pour formuler une demande d’indemnisation auprès du FIVA ?



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture