Par un avenant en date du 20 mars 2013 (avenant n°18) les partenaires sociaux de la Convention Collective Hôtels, Cafés, Restaurants prévoient les modalités de poursuite des relations de travail lorsqu’une activité fait l’objet d’un changement d’employeur.
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
L’avenant s’applique en cas d’affectation des salariés à une activité qui fait l’objet d’un changement de prestataire et dont les conditions pour l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies.
Il s’agit notamment des situations de cessation des contrats commerciaux ou publics.
L’entreprise repreneuse doit garantir l’emploi du personnel affecté à l’activité faisant l’objet de la reprise lorsque les salariés concernés remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– être titulaire d’un contrat de travail ;
– justifier d’une affectation sur l’activité concernée depuis au moins 6 mois calendaires ;
– être affecté majoritairement à l’activité concédée, sauf accord exprès contraire conclu entre les entreprises concernées et le salarié ;
– ne pas avoir été absent au moins 4 mois, sauf pour les salariés en congé maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ainsi que pour les salariés en congé de formation.
L’accord liste également les obligations respectives de l’entreprise sortante et de l’entreprise entrante.
