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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Refuser de porter les équipements de sécurité : faute grave ?


COMMENTAIRE D’ARRÊT – Cass. Soc. 19 juin 2013  n° 12-14246

Engagée en qualité de magasinier le 29 janvier 2001 une salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle dans le cadre de son activité professionnelle.
Contestant son licenciement, elle saisi la juridiction prud’homale.
Déboutée de ses demandes devant la Cour d’appel, elle forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 22 septembre 2011.
Cette dernière avait en effet considéré que la faute grave était bien caractérisée en l’espèce.
La demanderesse dénonce une violation des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 sous la forme de deux moyens.
En effet, rappelant la définition de la faute grave, elle estime que la Cour d’appel, en considérant que le fait pour la salariée d’avoir refusé de porter des équipements de sécurité ne rend pas impossible la poursuite des relations de travail, car en l’espèce ce comportement persistait depuis près de quatre ans.
Sur le second moyen, la demanderesse évoque son ancienneté de plus de sept ans et un rapport contradictoire attestant de sa facilité à suivre les consignes de sécurité.
  • Le refus répété de porter les équipements de sécurité peut-il constituer une faute grave justifiant un licenciement?
La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 19 juin 2013 rejette le pourvoi en ces termes:
« Mais attendu que la cour d’appel qui a constatée que la salariée, bien que mise en garde par avertissement du 25 juin 2006 et par lettre du 21 juin 2007 sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, n’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, à pu retenir, sans être tenue de suivre l’intéressée dans le détail de son argumentation, que le comportement de celle-ci, tenue de par ses fonctions de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, était nonobstant son ancienneté, constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
Ainsi, le refus de porter des EPI constitue une faute grave justifiant un licenciement.
Les Juges de cassation insistent sur le caractère impératif du respect des consignes de sécurité, et soulignent la violation « réitérée et délibérée »  par la salariée.
Les magistrats retiennent au demeurant comme circonstance aggravante le fait que la salariée était tenue de « donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable« .
Enfin, on notera, que la Cour se refuse à tenir compte de l’ancienneté de la demanderesse au sein de l’entreprise pour justifier un quelconque régime dérogatoire.
On ne peut que se féliciter d’une telle décision, qui est le corollaire de l’obligation de sécurité de résultat.
Arnaud PILLOIX, assisté de Laura JACQMIN


Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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