XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

L'employeur peut effectivement contrôler les mails de ses salariés


La question de l’accès de l’employeurs aux mails échangés par un salarié sur sa boite professionnelle est récurrente la plupart du temps parce que ces mails sont invoqués comme la preuve des motifs à l’origine de licenciements prononcés.

La cour de cassation vient une nouvelle fois de se prononcer sur cette question (cassation sociale, 16 mai 2013, n°12-11866 en permettant aux employeurs d’avoir accès aux mails de leurs salariés motif pris que ces mails sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que les employeurs sont en droit de les ouvrir hors la présence des intéressés, sauf s’ils ont été identifiés comme personnels.

Cette poistion est conforme à la position classique des juge en la matière : tout ce qui n’est pas identifié comme personnel est professionnel et donc accessible à l’employeur sans que celui-ci n’ait besoin de prévenir le salarié.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture