Majoration des cotisations chômage pour les CDD de courte durée

Majoration des cotisations chômage pour les CDD de courte durée
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L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a instauré une majoration des cotisations chômage à la charge de l’employeur  pour les contrats à durée déterminée de courte durée.

 

Les partenaires sociaux ont par la suite défini les modalités d’application de cette majoration dans un avenant à la convention relative à l’indemnisation du chômage daté du 29 mai 2013.

 

Une base législative a été donnée à ces dispositions par l’article 11 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (J.O. du 18 juin 2013).

 

Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, tout CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroît temporaire d’activité ou tout CDD d’usage de moins de 3 mois occasionne pour l’employeur une augmentation de sa cotisation patronale d’assurance chômage. La circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 (Circulaire UNEDIC du n°2013-17 du 29 juillet 2013) explicite les principes retenus par l’avenant, notamment en cas de renouvellement du CDD.

 

 

Montant de la contribution

 

La contribution d’assurance chômage à la charge de l’employeur est majorée pour les CDD conclus pour surcroît d’activité et les CDD d’usage.

Elle est fixée à :

– 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois  conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

– 5,5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois  conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

– 4,5 % pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois.

 

Remarque : les CDD de remplacement, les CDD saisonniers et l’intérim échappent à cette surtaxation. Pour ces contrats, le taux de la contribution patronale reste de 4 %.

 

Appréciation de la durée du contrat

 

La circulaire précise que la durée du contrat s’apprécie de date à date. Ainsi, si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin le dernier jour de ce mois, quel que soit le nombre de jour du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février). Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.

 

Prise en compte de la durée initiale

 

Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) ou, pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte. Cette durée s’apprécie de date à date.

 

Renouvellement de CDD

 

En cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.

 

Exemples : un CDD d’un mois renouvelé pour 2 mois sera assujetti à un taux de 7 % pour le contrat initial, puis à un taux de 5,5 % pour le renouvellement.

Un CDD de 3 mois renouvelé pour 7 mois sera assujetti à un taux de 5,5 % pour le contrat initial, puis au taux de droit commun de 4 % pour le renouvellement. La majoration ne s’applique pas au renouvellement puisque le contrat a une durée supérieure à 3 mois.

 

Toutefois, la circulaire précise que dans l’hypothèse où le contrat initial a une durée supérieure à 3 mois, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu’en soit la durée.

 

Rupture du CDD

 

En cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur ou du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n’est pas prise en compte.

 

 

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