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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Mines et carrières : nouvelles obligations en matière de santé et sécurité


Un décret en Conseil d’Etat n° 2013-797 du 30 août 2013 (JORF 1er septembre) vient adapter les dispositions du Code du travail pour les mines, les carrières et leurs dépendances relevant du règlement général des industries extractives (RGIE), afin de mieux prévenir l’exposition des travailleurs et les risques liés à l’inhalation de poussières minérales -silices cristallines notamment- (cf. tableau n° 25 des maladies professionnelles du Régime général de la Sécurité sociale), ainsi que les risques en matière de bruit et de vibrations mécaniques.

Il abroge certaines dispositions du RGIE (à compter du 2 septembre 2013 pour les titres « Bruit » et « Vibrations », et à compter du 1er janvier 2014 pour le titre « Empoussiérage EM-1-R »).

Plusieurs points sont à retenir, en vue d’une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2014 :

  • Evaluation des concentrations moyennes en poussières alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur (valeur max. = 5 mg/ m3 d’air par période de 8 heures) : les dispositions s’appliquent également aux lieux de travail situés en extérieur. L’employeur doit les faire contrôler annuellement par un organisme accrédité ou agréé (avec toutefois une dispense lorsqu’il résulte de l’évaluation des risques qu’il n’existe qu’un « risque faible » pour la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention prises sont suffisantes pour réduire ce risque, ce qui apprécié par l’employeur sous sa propre responsabilité).
  • Obligation d’identifier 1/ les sources d’émission de poussières tant silicogènes que non silicogènes, et 2/ que les moyens propres à éviter que les poussières ne se répandent dans l’atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l’extérieur sont mis en œuvre. La permanence de ces moyens fait l’objet de vérifications périodiques dont le résultat devra être reporté dans le document unique d’évaluation et tenu à la disposition de l’agent exerçant les missions d’inspection du travail.
  • Obligation de prendre immédiatement des mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs en cas de dépassement de la valeur limite d’exposition professionnelle (cf. formule de calcul de la VLEP prévue à l’article R4412-154 du Code du travail).
  • Obligation de fournir aux travailleurs ainsi qu’au CHSCT, notamment les informations relatives aux règles de conduite propres à limiter la mise en suspension des poussières dans les lieux de travail. Celles-ci devront être rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
  • Obligation également de rassembler dans un dossier de prescriptions et d’instructions ayant les mêmes caractéristiques les informations en rapport avec les résultats de l’évaluation des risques dus à l’exposition au bruit. De même concernant celles en rapport l’évaluation des risques dus à l’exposition aux vibrations mécaniques (étant toutefois précisé que cette obligation est ici d’application immédiate à compter du 2 septembre 2013).

Dans les établissements concernés, les actions de mise en conformité devront donc être mises en œuvre sachant que leur respect sera contrôlé par l’administration dans les conditions prévues au livre VII du Code du travail.

Un plan d’actions est donc à déployer pour les responsables HSE concernés, étant rappelé que le non-respect de ces dispositions réglementaires pourra suffire à caractériser le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (de résultat) et pourra, s’il est à l’origine d’un accident ou d’une maladie professionnelle, engager sa responsabilité civile et pénale.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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Sébastien Millet
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