Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
par Arnaud Rimbert
DIF : l'information du salarié est nécessaire y compris en cas d'inaptitude quand il n'y a pas de préavis
Même quand le salarié ne peut pas travailler pendant son préavis du fait de son inaptitude, il peut déposer sa demande de DIF « pendant une période égale à celle du préavis qu’il aurait effectué s’il avait été apte ».
L’employeur doit donc mentionner dans la lettre de licenciement les droits à Dif du salarié.
C’est le principe que vient de poser la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013.
Cette solution avait été retenue par le ministère du travail en cas de licenciement pour faute grave.
Cassation sociale, 25 septembre 2013, n°12-20.310
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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