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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Temps partiel : la date fatidique approche !


A partir du 1er janvier 2014, l’environnement juridique des contrats de travail à temps partiel va considérablement être modifié puisqu’un plancher de durée de travail sera dorénavant fixé.

 

Ainsi, les nouvelles embauches ne pourront se faire que sur la base d’une durée de travail de 24 heures par semaine (ou l’équivalent sur l’année en cas de répartition des horaires sur l’année).

 

Seules trois exceptions limitatives à cette règle sont prévues.

 

Une durée inférieure aux 24 heures ne pourra être ainsi fixée que lorsque :

  • le salarié le demande – par une demande écrite et motivée –  en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité ;
  • une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
  • le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études.

 

Sachant que les deux premières exceptions ne peuvent s’appliquer qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journée régulières ou complètes.

 

Pour les contrats en cours à cette date au 1er janvier 2014, il est toutefois prévu un régime transitoire.

 

Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, pendant 2 ans, il sera possible de refuser au salarié qui la demande cette durée minimale d’activité lorsque l’on justifie « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

 

Passée cette date, tous les contrats, sauf ceux  entrant dans l’une des trois exceptions susvisées, devront être d’une durée minimum de 24 heures semaine et ce, quel que soit la nature juridique du contrat.

 

Ce dispositif qui vise à lutter contre la précarité subie des salariés à temps partiel n’est pas sans poser certaines difficultés.

 

Par exemple, la durée plancher s’appliquera également aux salariés en contrats de travail à durée déterminée.

 

Comment faire alors pour remplacer un salarié en congé parental à mi-temps ou en mi-temps thérapeutique pendant la durée du contrat puisqu’il ne sera pas possible de faire des CDD de 17 heures 30 mn ?

 

Concrètement le dispositif actuel rend ce type de remplacement impossible sachant que les entreprises risqueraient la requalifacation du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée si elles optaient pour un contrat de remplacement à hauteur de 24 heures (alors que le titulaire ne serait absent que 17 heures 30 mn).

 

De même, comment vont faire les particuliers employeurs qui ont besoin d’une femme de ménage ou d’un jardinier 4 heures par semaine s’ils ont face à eux quelqu’un qui souhaite travailler plus et qui n’écrira pas le contraire.

 

Ces employeurs n’auront en théorie pas d’autre choix que d’avoir recours à des prestataires privés qui cumuleront plusieurs utilisateurs pour proposer des contrats à 24 heures. C’est clairement le but de la réforme.

 

Sauf qu’en pratique, il est probable qu’ils aient plutôt recours à du travail « au noir », ce qui placera les salariés concernés dans une plus grande précarité !!


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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