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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

L'accord de branche sur le portage salarial a été étendu


Depuis le 8 juin 2013, l’accord sur le portage salarial s’impose à l’ensemble des entreprises de portage, suite à l’adoption d’un arrêté en date du 24 mai 2013.

C’est la loi du 25 juin 2008 qui a légalisé la pratique du portage salarial en l’introduisant dans le code du travail (C. trav., art. L. 1251-64 ).

Mais elle renvoyait à un accord de branche étendu le soin d’organiser la relation triangulaire entre le porté, la société de portage et l’entreprise cliente.

Cet accord, signé le 24 juin 2010, n’a été étendu que 3 ans après, par l’arrêté du 24 mai 2013, publié au Journal officiel le 8 juin 2013.

L’accord du 24 juin 2010 sécurise la situation des personnes portées en leur donnant le statut de salarié et encadre l’activité du portage salarial en organisant les relations contractuelles entre le salarié porté, l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial.

Parmi les dispositions applicables, on peut retenir notamment :

– Le salarié porté a le statut cadre. Il est lié à l’entreprise de portage par un contrat de travail. Il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD de droit commun.

La possibilité offerte par l’accord de conclure un CDD sui generis a été interdite par l’arrêté d’extension.

– La rémunération minimale du salarié porté est de 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps, hors indemnité d’apport d’affaires.

– L’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF spécifique.

–  L’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente, pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise qu’elle n’a pas en interne.

Relevons enfin que dans le délai d’un an suivant l’extension de l’accord, les partenaires sociaux  doivent engager des négociations sur la collecte et l’organisation de la formation professionnelle, la mise en place du régime de prévoyance et de retraite ainsi que sur  les modalités d’exercice des relations collectives (conditions d’électorat, d’éligibilité et de communication syndicale).

 

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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