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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Prescription : les nouveaux délais


La loi de sécurisation de l’emploi a sensiblement diminué les délais de prescription.

 

Les actions relatives au paiement des salaire se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5. 

 

En pratique, la demande peut porter sur les sommes dues lors des 3 dernières années ou, en cas de rupture du contrat, à compter des 3 années précédant la rupture du contrat.

 

Par ailleurs, les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (autres que celles relatives au paiement du salaire) se prescrivent désormais par 2 ans sauf :

  • si l’action vise à réparer un dommage corporel causé lors de l’exécution du travail ;
  • si l’action repose sur une discrimination (prescription de 5 ans) ou un harcèlement.

 

Par exception, les délais de prescription plus courts continuent toutefois de s’appliquer (par exemple, 1 an pour les actions relatives à la rupture conventionnelle).


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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