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Droit de la Protection Sociale
par Ellipse Avocats

Cadeaux de Noël aux salariés : les octroyer sans payer de cotisations


Toute rémunération ou avantage octroyé à un salarié par l’employeur ou le comité d’entreprise est, par principe, soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale. A l’occasion des fêtes de Noël, et dans certaines limites, il est néanmoins possible d’offrir des bons d’achat ou cadeaux à son personnel sans que ceux-ci ne soient soumis à ces prélèvements obligatoires. L’URSSAF a en effet instauré certaines tolérances en ce sens. Elle les rappelle régulièrement à l’occasion des fêtes de fin d’année. De manière identique, l’administration fiscale a précisé que ces prestations étaient exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié.

 

 

Les prestations bénéficiant du régime d’exonération sont les cadeaux effectués au salarié ou à ses enfants. Il peut s’agir de cadeaux en nature ou de bons d’achat. Ces prestations doivent être octroyées par le comité d’entreprise ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles dépourvues de comité d’entreprise, par l’employeur.

 

Pour Noël, ces prestations sont exonérées de cotisations sociales lorsqu’elles ne dépassent pas 154 euros (pour 2013) par salarié et par enfant de moins de 16 ans du salarié.

 

Par exemple, un salarié ayant deux enfants de 11 et 14 ans peut bénéficier de trois chèques cadeaux d’une valeur maximale de 154 euros chacun. En revanche, si l’un des enfants a 20 ans, ce salarié ne peut bénéficier que de deux chèques cadeaux.

 

Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

 

Le seuil de 154 euros est un seuil global : il est possible d’effectuer un panachage des cadeaux : 40 euros de cadeaux et 110 de bons d’achat par exemple. A noter que l’allocation de cadeaux de Noël et de bons d’achat pour les enfants peut varier selon leur âge (ex : 35 euros jusqu’à 8 ans ; 45 euros entre 9 et 12 ans ; 60 euros jusqu’à 16 ans révolus). Lorsqu’ils sont attribués au titre du Noël des enfants, les bons d’achat doivent permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

 

Concernant les bons d’achats octroyés, ils doivent mentionner soit la nature du bien, soit le nom d’un ou plusieurs magasin(s), soit un ou plusieurs rayon(s) d’un grand magasin. Les bons d’achat pour les rayons alimentaires ou le carburant sont exclus du bénéfice de l’exonération. En revanche les produits alimentaires non-courants, c’est-à-dire présentant un caractère festif ou luxueux, sont admis au bénéfice de l’exonération (ex : une bouteille de champagne).

 

Lorsque les conditions de l’exonération ne sont pas simultanément remplies, les cadeaux et bons d’achat sont soumis pour leur montant global (dès le 1er euro) aux cotisations de sécurité sociale.

 

Enfin, il convient de souligner que les bons d’achat constituent un élément de rémunération pour les salariés, même s’ils sont exonérés de cotisations sociales. Dans les modalités d’octroi de ses bons d’achat, l’employeur est donc tenu de respecter le principe d’égalité de traitement « à travail égal, salaire égal ». En d’autres termes, l’employeur ne peut traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage considéré. Seules des raisons objectives peuvent justifier une différence de traitement.

 

Alors que le nombre de « niches » sociales et fiscales tend à diminuer très largement, il s’agit là d’une opportunité pour les entreprises d’octroyer des avantages à leur personnel à moindre coût.



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