par Arnaud Rimbert
Travail intermittent : il est possible d'y recourir directement dans trois secteurs d'activité
Les entreprises de moins de 50 salariés relevant du secteur de la formation (hors langues), du commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs et des détaillants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie peuvent dorénavant conclure directement des contrats de travail intermittent
La loi de sécurisation de l’emploi suivi d’un arrêté du 19 juin 2013 autorisent ces 3 secteurs d’activité à déroger à l’obligation de recourir à un accord collectif préalable pour pouvoir conclure des contrats de travail intermittents
Dans ces secteurs et à titre expérimental, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l’absence de convention ou d’accord collectif.
Il s’agit des trois secteurs relevant des conventions collectives nationales suivantes :
– convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), à l’exclusion des formateurs en langues ;
– convention collective nationale du commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
– convention collective nationale des détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286).
Cette dérogation s’appliquera aux contrats de travail intermittents conclus jusqu’au 31 décembre 2014.
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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