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Droit de la Protection Sociale
par Guillaume Dedieu

Contribution patronale à l’assurance-chômage : éclairage & actualités


L’assurance-chômage vise à offrir temporairement une indemnisation aux personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, dès lors que la perte de leur précédent emploi est qualifiée d’involontaire.

 

Pour financer cette assurance, des prélèvements obligatoires sont à la charge des employeurs et des salariés : les cotisations assurance chômage.

 

L’assiette de calcul des cotisations d’assurance chômage est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’une rémunération n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit la tranche A et la tranche B correspondant à un plafonnement à 12 344 € pour 2013). Au-delà de ce montant de rémunération, le salarié et l’employeur ne sont plus redevables de cotisations.

 

Appliqués à cette assiette, les taux de cotisation assurance-chômage sont, par principe, fixés à 2,40 % à la charge du salarié et à 4 % à la charge de l’employeur.

 

Bien que ce taux soit moindre que celui fixé pour financer les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et les allocations familiales, il s’agit tout de même d’un montant non-négligeable pour l’employeur cotisant.

 

Plusieurs modifications sont intervenues récemment dans les modalités de fixation des cotisations d’assurance chômage. Une exonération de la cotisation patronale a tout d’abord été mise en place pour l’embauche de jeunes collaborateurs (1). Surtout, une modulation à la hausse du taux de cotisation patronale a été instaurée pour les contrats de travail à durée déterminée (ci-après CDD) de courte durée (2).

 

Ces changements peuvent avoir un impact non-négligeable sur la masse salariale d’une entreprise, notamment lorsque celle-ci recourt massivement au CDD pour accroissement d’activités.

 

 

 

1 – Exonération de la contribution patronale d’assurance chômage pour l’embauche des jeunes.

 

Depuis le 1er Juillet 2013, l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans  donne lieu à une exonération temporaire de la contribution patronale.

 

La durée de cette exonération est de  4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

Attention, cette exonération n’est applicable qu’après la période d’essai et il n’y a pas de demande spécifique à faire. Elle doit simplement figurer sur la déclaration URSSAF sur une ligne dédiée avec l’indication de l’effectif concerné.

 

2 –  Taux de contribution modulé pour les contrats à durée déterminée de courte durée.

 

L’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 44 du Règlement Général annexé à la convention UNEDIC est venu fixer des taux de contributions patronales à l’assurance chômage majorés et évolutifs selon la durée du contrat à durée déterminée. Il s’agit de la traduction juridique de l’article 4 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (cf. notre article dans le numéro du 9 février 2013).

 

2.1 Sur le taux majoré et évolutif de la contribution patronale

 

 

La contribution d’assurance chômage à la charge de l’employeur est majorée pour les CDD conclus pour surcroît d’activité et les CDD d’usage.

 

Elle est fixée à :

– 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois  conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

– 5,5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois  conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

– 4,5 % pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois.

 

Remarque : les CDD de remplacement, les CDD saisonniers et l’intérim échappent à cette contribution. Pour ces contrats, le taux de la contribution patronale reste de 4 %.

 

2.2 Sur les modalités d’appréciation de la durée du contrat.

 

La circulaire UNEDIC n°2013-17 du 29 Juillet 2013 est venue clarifier les paramètres d’appréciation de ces taux majorés.

 

  • Appréciation de la durée du contrat

La circulaire précise que la durée du contrat s’apprécie de date à date.

Ainsi, si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin le dernier jour de ce mois, quel que soit le nombre de jour du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février). Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.

 

  • Renouvellement de CDD

En cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.

La circulaire précise cependant que dans l’hypothèse où le contrat initial a une durée supérieure à 3 mois, aucune majoration ne s’appliquera à la période de renouvellement, quelle qu’en soit la durée.

Autrement dit, il convient de distinguer deux périodes :

– Une période liée au contrat de travail initial qui fera l’objet d’une majoration si sa durée est inférieure à 3 mois, selon les modalités décrites ci-dessus (2.1).

 – Une autre période liée au renouvellement du contrat qui fera également l’objet d’une majoration si la durée de ce renouvellement est inférieure  à 3 mois, dès lors que la durée du contrat initial ne dépasse pas non-plus les 3 mois.

 

Illustrations :

–  un CDD d’un mois renouvelé pour 2 mois sera assujetti à un taux de 7 % pour le contrat initial, puis à un taux de 5,5 % pour le renouvellement.

–  un CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée de 3 mois renouvelé pour 7 mois sera assujetti à un taux de 5,5 % pour le contrat initial, puis au taux de droit commun de 4 % pour le renouvellement. La majoration ne s’applique pas au renouvellement puisque le contrat a une durée supérieure à 3 mois.

 

 

  • Rupture du CDD

En cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur ou du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n’est ainsi pas prise en compte.

Par exemple, lorsqu’un CDD, conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée initialement prévue de 2 mois, est rompu à l’issue du premier mois, le taux de 5,5 % est applicable et non-celui de 7%.

 

  • Incidence sur l’indemnité de fin de contrat

La prime de précarité, visée à l’article L.1243-8 du Code du travail, est versée à la fin du CDD, selon le même taux de contribution que celui en vigueur à la date de versement de cette rémunération.

Par exemple, pour un CDD d’un mois, conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, renouvelé pour 2 mois, la prime de précarité sera soumise à une contribution de 5,5 %, correspondant au taux de majoration applicable au renouvellement de 2 mois.



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