Rupture conventionnelle et transaction : conditions de validité

Rupture conventionnelle et transaction : conditions de validité
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La Cour de Cassation vient de poser deux conditions de validité à une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle. (Cass. Soc. 26 mars 2014 N°12-21.136)

 

En premier lieu, elle considère que la transaction ne peut intervenir que postérieurement à l’homologation de la rupture par l’autorité administrative.

 

En second lieu, et sans s’embarrasser de la description de l’analyse l’ayant conduite à cette conclusion, la Cour considère que cette transaction ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l’exécution du contrat mais non à sa rupture.

 

Cette dernière affirmation peut surprendre.

 

En effet, sans enfreindre le principe selon lequel la transaction ne peut avoir pour effet que de régler un litige né ou à naître, on peut imaginer qu’un salarié manifeste son intention de revenir sur son accord de rompre son contrat, en invoquant par exemple un vice du consentement, négocie ensuite avec son ancien employeur puis, par concessions réciproques, renonce à engager une action en contrepartie d’une indemnisation forfaitaire.

 

L’analyse de la cour est d’autant plus surprenante qu’aucun élément d’ordre public ne paraît justifier de retirer du champ d’application transactionnel les ruptures conventionnelles.

 

En outre, on ne peut que relever une incohérence à considérer qu’une transaction ne peut concerner une telle rupture, mais qu’elle doit par ailleurs nécessairement lui être postérieure !

 

La publication que la Cour de Cassation a souhaité réserver à sa décision (publiée au bulletin) laisse pourtant supposer qu’il s’agit d’une position mûrement réfléchie…

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