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Droit de la Protection Sociale
par Ellipse Avocats

Violation de l’obligation générale d’information des organismes de sécurité sociale : l’engagement de leur responsabilité est possible mais strictement apprécié


Un assuré social demande à une caisse de sécurité sociale à bénéficier d’un régime particulier d’assurance maladie (le régime local d’Alsace-Moselle) comme cela lui était permis par une disposition légale transitoire. La caisse refuse d’accéder à sa demande, le délai prévu par la disposition légale transitoire afin d’effectuer la demande ayant expiré.

 

Le fond importe en l’occurrence peu. Les suites données au refus sont quant à elles beaucoup plus intéressantes.

 

Suite à celui-ci, l’assuré décide d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’organisme de sécurité sociale, ce dernier ayant, selon lui, violé son obligation générale d’information envers les assurés.

 

A l’appui de sa demande, il invoque les dispositions de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale qui disposent que : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux ».

 

L’assuré considère qu’en n’ayant dispensé aucune information sur la nouvelle législation intervenue, l’organisme de sécurité sociale a violé le texte susvisé et donc commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil.

 

Il demande ainsi réparation pour le préjudice subi, en l’occurrence une perte de chance de bénéficier d’une disposition légale transitoire.

 

La Cour d’appel accueille sa demande et estime que la caisse de sécurité sociale aurait dû publier une information à ses assurés à ce sujet.

 

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt d’appel (Cass. 2ème civ., 28 nov. 2013, n°12-24.210). Elle estime en effet que « l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française ».

 

L’engagement de la responsabilité civile de l’organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CARSAT, etc) pour violation de son obligation générale d’information est donc possible, mais à condition que l’entreprise cotisante – ou l’assuré social – ait fait préalablement une demande d’information à l’organisme.

 

Cette décision s’inscrit dans la lignée des décisions de la Cour de cassation relatives à l’engagement de la responsabilité civile des organismes de sécurité sociale : celui-ci est possible mais réservé aux seules fautes d’une particulière gravité.



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