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Droit du Travail
par Florent Dousset

Certificat de travail : attention à la date de remise et à la nouvelle mention obligatoire !


Le certificat de travail peut apparaître comme un document négligeable, voire même négligé dans la gestion de la relation de travail.

 

Rappelons que le certificat de travail est un document remis au salarié par l’employeur  à l’expiration du contrat de travail. Sa remise est obligatoire, peu importe les motifs de la rupture ainsi que la durée du contrat (articles L.1234-19 et R. 1234-9 du code du travail).

 

Deux illustrations tendent à confirmer l’importance du certificat de travail dans la gestion des ressources humaines. En effet, la Cour de cassation vient de rappeler que le défaut de remise du certificat de travail à l’expiration du contrat de travail cause un préjudice au salarié qui doit être réparé (1°). Par ailleurs, à compter du 1er juin 2014, une nouvelle mention obligatoire devra y figurer (2°).

 

1°. La date de la remise du certificat de travail

 

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février 2014 (n°12-20591) précise que le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi doivent être remis au salarié à l’expiration de son contrat de travail.

 

En l’espèce, une salariée dont le contrat de travail avait pris fin le 5 juillet 2009 s’était vu remettre son certificat de travail ainsi que son attestation pôle emploi le 11 août 2009. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes en demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Les juges ont débouté la salariée de sa demande au motif « qu’elle aurait pu attendre le 5 août pour voir si son salaire était versé et qu’elle a été remplie de l’intégralité de ses droits au 8 octobre 2009 ».

 

La Cour de cassation va casser le jugement au motif que, dès lors que l’on constate la carence de la remise du certificat de travail ainsi que de l’attestation pôle emploi, au jour de l’expiration du contrat de travail, il en découle nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par les juges du fond. La demande en dommages et intérêts de la salariée est donc légitime puisqu’il y avait eu une remise tardive du certificat de travail.

 

2°. Une nouvelle mention dans le certificat de travail à compter du 1er juin 2014

 

Le certificat de travail devra comporter, à compter du 1er juin 2014, une nouvelle mention obligatoire. Cette mention concerne le maintien, à titre gratuit, des garanties frais de santé prévues par le contrat de prévoyance de l’entreprise au profit des salariés involontairement privés d’emploi. Est exclu néanmoins le maintien en cas de faute lourde et de démission.

 

L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail ». Le salarié devra être informé de ce maintien à titre gratuit des garanties frais de santé à condition qu’il ait bénéficié d’une couverture complémentaire santé collective.

 

Cette obligation résulte de la loi de sécurisation de l’emploi (n°2013-504) du 14 juin 2013 qui a notamment modifié le régime du maintien des contrats complémentaire santé et prévoyance. Les personnes qui seront au chômage bénéficieront dorénavant du maintien des droits au remboursement des frais de santé pendant 12 mois maximum, contre 9 mois auparavant. Néanmoins, ce droit au remboursement des soins se poursuivra dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail en cas de contrats successifs chez le même employeur.

 

Quant à l’étendue de l’obligation d’information de l’employeur dans le certificat de travail, une information sur la nature des droits et leur durée semble un minimum.

 

A notre sens, l’absence de mention dans le certificat de travail peut sans doute avoir des conséquences financières non négligeables dès lors que le salarié n’aura pas pu faire valoir ses droits au maintien des frais de santé.

 

Le certificat de travail est donc plus que jamais un document à prendre au sérieux !

 

Florent DOUSSET assisté de Romain GAY



Florent Dousset

Avocat associé, Lyon

Spécialisé en droit du travail et en droit du sport, Florent DOUSSET dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues dans le secteur du sport et des loisirs, en tant que conseil de fédérations sportives, ligues professionnelles, syndicats d'employeurs, clubs sportifs, etc...

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