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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Création d’un registre spécial de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement la simplification ce n’est pas pour maintenant


 
Depuis le 1er avril 2014, les entreprises ont l’obligation de mettre en place un registre spécial de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement, dont les pages seront numérotées (cf  D. n° 2014-324, 11 mars 2014 : JO, 13 mars).

 

Ce registre est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT (C. trav., art. D. 4133-3).
Il doit consigner chaque alerte  lancée par un travailleur ou un membre du CHSCT.

 

Pour rappel, depuis le 18 avril 2013, tout travailleur peut immédiatement alerter l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (C. trav., art. L. 4133-1).

 

Il convient d’indiquer dans le registre :

 

–          les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

 

–          le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

 

–          toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

 

Précisons enfin, il n’y a pas de condition d’effectif subornant la tenue de ce registre.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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