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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

De nouveaux droits et une nouvelle protection pour les parents


La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 crée, entre autre, de nouveaux droits au profit des parents.

 

– Elle instaure en premier lieu, un congé pour les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité.

 

La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d’un Pacs, comme en cas de mariage, sur justification du salarié.

 

– Elle ouvre ensuite le droit aux salariés à des absences pour assister aux échographies

 

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires maximum.

 

Enfin, elle instaure une protection du deuxième parent après la naissance.

 

En effet, dorénavant, le contrat d’un salarié ne pourra pas être rompu pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

 

L’employeur pourra toutefois le faire s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

 

Il convient d’être très vigilant sur ce point puisque cela implique notamment que, pendant ce délai de 4 semaines, il n’est plus possible de conclure une rupture conventionnelle avec un tout nouveau papa.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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