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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Pour être un cadre dirigeant, il faut participer à la direction de l'entreprise


C’est l’article L.3111-2 du Code du travail qui définit la catégorie des cadres dirigeants.

 

Trois conditions cumulatives sont posées  par le texte :

– avoir des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;

– être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;

– et percevoir une  rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.

 

Pourtant dernièrement, le Cour de Cassation vient de rajouter une condition supplémentaire en exigeant que les cadres participent à la direction de l’entreprise (2 juillet 2014, n°12-19.759) :

 

« Attendu, cependant, que selon le texte susvisé, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans caractériser la participation de la salariée à la direction de l’entreprise, la cour d’appel a violé le texte susvisé « .

 

La définition du cadre qui dirige n’est pas aisée.

 

Par contre, il est clair que ce qui est visé, c’est la Direction de l’entreprise et non simplement de l’un de ses établissements ou l’une de ses agences comme c’était le cas en l’espèce.

 

Cela revient à restreindre fortement les salariés potentiellement concernés.

 

En outre, peut-il y avoir un salarié cadre dirigeant dans une entreprise de petite taille ?

 

Probablement pas.

 

 

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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