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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Une clause de mobilité géographique visant le territoire Français sans autre précision est valable


Dans une décision rendue cet été (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906, P+B), la cour de cassation vient donner toute son application à une clause de mobilité applicable sur toute la France.

 

Rappelons qu’il est constant qu’une clause de mobilité doit déterminer de façon précise sa zone géographique et ne peut pas conférer à l’employeur un droit unilatéral d’extension du périmètre de mutation du salarié.

 

En l’occurrence, la clause litigieuse avait une portée géographique très large : « compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail ».

 

Les salariés contestent la validité de cette clause motif tiré de ce qu’elle ne serait pas assez précise sur sa zone géographique d’application.

 

La Cour de cassation les déboute et estime au contraire que « la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ».


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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