De la requalification de contrats d'agents commerciaux en contrats de travail

La Cour de cassation vient de valider un redressement Urssaf visant à requalifier les commissions versées à des agents commerciaux en salaire et à les soumettre à cotisations en totalité.

Pour se faire, la Cour s’est référée à la rédaction du contrat et aux conditions de leur exercice pour relever l’existence d’un lien de subordination et requalifier les relations contractuelles en contrats de travail.

La cour a ainsi relevé que le « contrat d’agent commercial » liant la société à chacun des négociateurs leur imposaient impérativement :

– l’interdiction de se substituer un agent commercial,

– une exclusivité au profit de la société,

– un mode de travail précisément défini notamment dans les relations de travail avec les clients acheteurs et vendeurs,

– la possibilité de contrôle de l’activité de chacun avec obligation d’en conserver la trace,

– une absence d’exclusivité sur son secteur géographique pour lequel la société définit le nombre de négociateurs,

– une intrusion de la société dans ses affaires personnelles et privées,

– des honoraires calculés de manière identique pour tous en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions ou type de transaction,

– l’actualisation des tarifs des honoraires de la seule compétence de la société,

– l’obligation de respecter la charte de communication et la charte graphique du mandant,

– des objectifs stricts à atteindre avec sanction implicite en cas de non-respect.

Elle a également relevé qu’il résulte de l’audition de deux anciens négociateurs de la société que des réunions hebdomadaires ont lieu au siège de la société auxquelles sont présents les négociateurs (agents commerciaux) pour présenter les affaires à réaliser ainsi que pour rendre compte du travail effectué.

Il a été relevé que seul le mandant (l’entreprise) conservait un pouvoir de négociation pour consentir à la clientèle une diminution des honoraires de transaction qui sont fixés par lui seul.

De plus, les pages publicitaires de la société détaillant les équipes de professionnels par département présentaient les négociateurs (agents commerciaux) de telle sorte qu’il y a matière à confusion sur leur statut et les négociateurs disposaient de cartes de visite au nom de la société de nature à laisser penser qu’il s’agissait de négociateurs immobiliers salariés.

Enfin, la cour a relevé que la société disposait à l’égard de ses négociateurs, d’un pouvoir de rupture unilatérale et immédiat du contrat, sans indemnité en cas de faute professionnelle grave ou en cas de méconnaissance de certaines obligations leur incombant et que ce pouvoir de la société sanctionne le manquement à l’exécution des directives données par elle.

A lecture de cette décision, il convient donc d’être extrêmement attentif aux conditions dans lesquelles les agents commerciaux exercent leur activité afin de s’assurer qu’ils travaillent bien sans être sous la subordination juridique du mandant.