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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Pénibilité : comprendre la réforme pour la déployer dans l'entreprise à compter du 1er janvier 2015


Au 1er janvier 2015 vont entrer en vigueur de nouvelles règles nécessaires pour faire fonctionner le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (« C3P »).

Six décrets du 9 octobre 2014 (JORF du 10 octobre) viennent en effet de compléter l’édifice issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 :

  1. Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
  2. Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
  3. Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
  4. Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
  5. Décret no 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs  de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
  6. Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

 

Si un changement culturel radical s’est déjà amorcé depuis 2010 sur le thème de la pénibilité, la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures reste complexe compte tenu de la densité des dispositions applicables.

Toutes les entreprises sont potentiellement concernées par le sujet, quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité.

Ces mesures vont entraîner des changements significatifs, avec :

  • De nouveaux droits pour les salariés,
  • De nouvelles obligations patronales en matière de prévention de la pénibilité,
  • De nouvelles exigences en termes de formalisme juridique et administratif,
  • De nouvelles obligations financières pour les employeurs,
  • De nouveaux risques contentieux,

Des impacts sont par ailleurs à anticiper, notamment en ce qui concerne :

  • La paye et les SIRH,
  • Les négociations en matière d’accord ou de plan d’action anti-pénibilité,
  • Les relations avec les partenaires sociaux,
  • etc.

Chaque entreprise doit étudier au cas par cas les mesures nécessaires pour se mettre en conformité, et travailler sur les moyens de limiter les coûts directs et indirects liés à la pénibilité.

Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans ce cadre, ELLIPSE AVOCATS organisme une formation pratique sur cette réforme le vendredi 14 novembre 2014 à Bordeaux, animée par Me Sébastien MILLET.

Seront notamment présentés à cette occasion :

  • Le dispositif global anti-pénibilité suite à la loi du 20 janvier 2014 et aux décrets d’application du 9 octobre 2014;
  • Le calendrier de la réforme ;
  • Les nouveaux seuils d’exposition aux facteurs de risque ;
  • Les obligations des entreprises ;
  • La mise en conformité des pratiques, des systèmes d’information et des documents internes ;
  • Le financement patronal et l’incitation à la prévention ;
  • Les risques pour l’employeur ;
  • Le fonctionnement du C3P.

 

* Pour tout renseignements en vue d’une inscription : merci d’adresser vos demandes à l’adresse suivante : secretariat.bordeaux@ellipse-avocats.com 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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