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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réserve, après un accident du travail, est validée.


A la suite d’un accident du travail et après l’arrêt qui a suivi, une salariée est déclarée par le médecin du travail apte avec réserves à la reprise du travail.

 

Elle conclut ensuite avec son employeur une convention de rupture, qui est homologuée par l’inspection du travail.

 

La salariée engage, après la rupture de son contrat, une action judiciaire pour faire annuler la rupture conventionnelle au motif qu’elle a permis à l’employeur d’éluder les dispositions relatives au reclassement du salarié apte  sans réserves.

 

Peine perdue pour la Cour de cassation, dès lors que l’intéressée n’invoquait pas un vice du consentement et que l’absence de fraude de l’employeur avait été constatée par les juges du fond, la convention de rupture est valable.

 

Cassation sociale  28 mai 2014, n°  12-28.082 : Mais attendu qu’ayant relevé que la salariée n’invoquait pas un vice du consentement et constaté l’absence de fraude de l’employeur, la cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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