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Droit de la Protection Sociale
par Guillaume Dedieu

Régime inchangé pour la taxe sur les salaires 2015


Les deux lois de finances rectificatives pour 2014 (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 et Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) et la loi de finances pour 2015 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 201) n’ont pas modifié le régime de la taxe sur les salaires.

 

Ainsi, les articles 231 et suivants du code général des impôts ainsi que l’article 1679 A du code général des impôts n’ont fait l’objet d’aucune modification depuis 2013, le régime de l’imposition étant inchangé.

 

Rappelons ici quelques grands principes :

 

1. Champ d’application / d’assujettissement :

 

La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.

 

La taxe sur les salaires a pour base imposable les rémunérations individuelles versées aux salariés.

 

Les associations qui, pour beaucoup d’entre elles, ne sont pas assujetties à la TVA sont donc fréquemment redevables de cette imposition, prélevée par l’administration fiscale (auprès du service des impôts des entreprises).

 

2. Assiette de l’imposition :

 

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celles de la CSG applicables aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du Code de la Sécurité Sociale. Sont donc notamment intégrés les salaires, les avantages en nature, les contributions patronales au régime de prévoyance, les versements au titre d’un accord d’intéressement et ….

 

3. Les taux applicables :

 

La taxe sur les salaires suit un barème progressif comportant trois tranches. Les taux applicables sont déterminés pour chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.

 

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, les seuils des différentes tranches de la taxe sur les salaires sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédente.

 

Cette première tranche d’IR étant supprimée pour 2015, l’article 2 – II de la loi de finances pour 2015 (lien) vient fixer, à titre dérogatoire, un relèvement des seuils de 0,5 % pour tous les régimes d’imposition dépendant du barème de l’IR.

 

Ainsi, les tranches et le barème pour 2015  sont les suivants :

  • Rémunération annuelle inférieur ou égale à 7 704 euros______________ : taux de 4,25 %
  • 7 705  euros < Rémunération annuelle < 15 385 euros _______________ : taux de 8,50 €
  • 15 386 euros < Rémunération annuelle < 151 964 euros ______________ : taux de 13,60 %
  • 151 965 euros < Rémunération annuelle _________________________: taux de 20 %

 

 4Un abattement pour certaines organisations sans but lucratif

 

L’article 1679 A du code général des impôts met en place un abattement pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, pour les organisations syndicales professionnelles et leurs unions ainsi que pour les mutuelles,

 

Cet abattement devant être relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, son montant devrait être de 20 262 euros pour 2015 ( 20 161 euros pour 2014).

 

Autrement dit, la taxe sur les salaires n’est exigible auprès des associations et organisation syndicales, au titre d’une année, que pour la partie de son montant qui excède 20 262 euros.

 

Concernant les mutuelles, cet abattement est applicable à la condition que celles-ci emploient moins de 30 salariés. Les associations ne sont pas concernées par cette condition.

 

A noter : le surplus de l’abattement n’est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.

 

 

5. Un mécanisme de franchise pour les basses impositions

 

L’article 1679 alinéa 2 du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de franchise dans le paiement de la taxe sur les salaires. Cette franchise est assortie d’un mécanisme de décote afin d’éviter les effets de seuil.

 

Pour les rémunérations versées en 2015, La taxe sur les salaires ne sera ainsi pas exigible lorsque son montant n’excède pas la somme de 1200 €.  Lorsque le montant de la taxe excède 1200 € mais reste inférieur à 2040 €, ce montant est minoré d’une décote égale aux trois-quarts de la différence entre 2040 € et le montant de la taxe normalement exigible.

 

6. Périodicité des versements

 

Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont tenus d’effectuer des déclarations trimestrielles lorsque le montant de leur taxe annuelle est inférieur à 10.000 euros. Au-delà, la déclaration est mensuelle.

 

A l’opposé, lorsque le montant de la taxe est inférieur à 4000 euros, la déclaration est annuelle.

 


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