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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

En cas de délégation unique du personnel, les DP restent compétents en matière d'inaptitude professionnelle


Dans une affaire qui vient d’être soumise à la Cour de Cassation (Cassation sociale, 10 décembre 2014, n°13-12.529), une entreprise vient d’être condamnée pour avoir consulté sa délégation unique du personnel en tant que Comité d’Entreprise alors que c’est au titre de sa « casquette » de délégués du personnel qu’elle aurait du le faire.

Les faits étaient les suivants : un salarié a été déclaré inapte à son poste après un accident du travail.

Comme il en a l’obligation légale, l’employeur consulte sa DUP sur le reclassement du salarié avant de procéder à son licenciement.

Mais il les consulte lors de la réunion consacrée au Comité d’Entreprise alors que cette prérogative relève légalement des délégués du personnel.

Sur ce seul motif, le salarié conteste son licenciement.

La Cour de Cassation le suit en faisant une application stricte des textes : « lorsqu’une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’entreprise conservent l’ensemble de leurs attributions »  

Dès lors, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse faute pour l’employeur d’avoir consulté la bonne instance.

Cette décision est extrêmement sévère d’autant plus qu’en présence d’une délégation unique,  les membres du Comité d’Entreprise sont les mêmes que les délégués du personnel.

Ce sont donc les mêmes personnes qui auraient été consultées et leur avis aurait été identique à celui qu’ils ont donné en tant que membres du CE.

Morale de l’histoire, il faut bien penser à distinguer en pratique les deux institutions même si en apparence on a tendance à considérer qu’il s’agit d’une institution unique.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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