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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Cession de l’entreprise : penser à informer les salariés !


La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place un nouveau droit d’information au bénéficie des salariés en cas de cession d’une entreprise ou d’une fonds de commerce.

 

Ce nouveau droit concerne les entreprises de moins de 250 salariés.

 

En cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou d’une société, les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la cession de la volonté du propriétaire du fonds ou du représentant légal de le céder.

 

Dans les entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés pourvues d’un Comité d’Entreprise, l’information doit être donnée à chaque salarié individuellement, au plus tard au moment où l’employeur procède à l’information du comité d’entreprise de sa volonté de céder le fonds ou la société.

 

Cette information pourra être délivrée aux salariés par tout moyen, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

 

Le but affiché de cette information est de permettre aux salariés de présenter une offre pour l’acquisition du fonds, de leur offrir une sorte de délai de réflexion en vue d’éventuellement formuler une telle offre.

 

Attention, le texte prévoit une sanction lourde en cas de méconnaissance de l’obligation d’information ou de cession intervenue avant l’écoulement du délai de deux mois.

 

Cette sanction est la nullité de la cession. Elle ne peut toutefois être demandée que dans un labs de temps restreint de deux mois.

 

Précisons enfin que l’article 18 de la loi institue un dispositif très général d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par ses salariés.

 

Concrètement, cette information devra avoir lieu au minimum tous les trois ans et portera sur les aspects juridiques d’une telle reprise et sur les dispositifs d’aide auxquels les salariés pourraient prétendre.

 

Cette obligation ne concernera que les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés.

 

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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