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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Égalité de traitement : la seule différence de diplôme ne permet pas de fonder une différence de rémunération à l'embauche


 

En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique.

 

Toutefois, la règle n’interdit pas toute différence de salaire, à condition qu’elle soit justifiée par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

 

Par un arrêt de novembre 2014 (Cass. Soc. 13 novembre 2014 n°12-20069), la Cour de cassation en offre une nouvelle illustration : une différence de diplôme ne suffit pas, en soi, à justifier une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions.

 

Dans les faits de l’espèce, deux salariés occupent le poste de « Responsable de zones de ventes et marketing ».

 

Mais là où le premier, fort de son ancienneté, est classé au niveau III A de la Convention collective nationale de la métallurgie, le second, nouvellement recruté, est classé au niveau III B de la même Convention collective et perçoit une rémunération supérieure de 20%.

 

C’est dans ce contexte que le salarié le plus ancien a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et une indemnisation au titre de l’inégalité de traitement.

 

D’une part, la Cour rappelle que la qualité du travail, en l’espèce un meilleur chiffre d’affaires, peut constituer un motif objectif justifiant une différence de traitement.

 

En revanche, l’argument ne tient plus lorsque la différence de rémunération est décidée à l’embauche, « à un moment où l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ».

 

D’autre part, la Cour juge que la possession d’un diplôme de niveau supérieur ne permet pas à elle seule de fonder une différence de rémunération, sauf à que le titre atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

 

Et ce d’autant plus lorsque l’expérience acquise pendant plus de vingt ans par l’autre salarié compensait la différence de diplôme.

 

En bref, les qualités professionnelles et le niveau d’étude ne peuvent justifier une différence de traitement entre deux salariés occupant les mêmes fonctions au moment du recrutement.

 

Article Réalisé en collaboration avec Lucie JECHOUX

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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