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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Pas de déclaration à l'embauche après la période d'essai


 

Commet un délit de travail dissimulé l’employeur qui ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié avant sa prise de fonction (Cass. Crim. 20 janvier 2015 n°14-80532)

 

Dans cette affaire, un employeur de nationalité allemande gérant une société implantée en France avait pour habitude de ne déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale que postérieurement à leur embauche définitive, c’est à dire au terme de leur période d’essai.

 

Cette pratique, révélée à la suite d’un contrôle de la Direction départementale du travail, avait donné lieu à la poursuite du chef d’entreprise devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

 

La juridiction de première instance le déclarait coupable.

 

Le 31 octobre 2013, la Cour d’appel de METZ confirmait ce jugement et condamnait l’employeur à 10.000 euros d’amende.

 

Le 30 janvier 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait le pourvoi du prévenu :

 

« Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l’entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché, la cour d’appel a justifié sa décision ».

 

Pour la Haute juridiction, les formalités déclaratives liées à l’embauche d’un salarié doivent être réalisées avant son arrivée effective dans l’entreprise et non après la fin de sa période d’essai, peu important la régularisation ultérieure de ses obligations déclaratives par l’employeur.

 

Ainsi, lorsque l’article L 1221-10 du Code du travail prévoit que « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet », il faut entendre par « embauche » l’arrivée effective du salarié dans l’entreprise pour son premier jour de travail et non « son embauche définitive après accomplissement de sa période d’essai ».

 

Dès lors, durant cette période d’essai, l’employeur avait dans son entreprise du personnel non déclaré et se rendait, de fait, coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité au sens de l’article L 8221-3 du Code du travail.

 

Pour sa défense, l’employeur invoquait une erreur de droit tenant à la croyance d’une identité entre les législations françaises et allemandes relatives à l’embauche des salariés, qui l’avait conduit à omettre légitimement les formalités requises.

 

A cet égard, la Cour de cassation précise que le fait que l’employeur soit de nationalité étrangère ne suffit pas à caractériser une erreur de droit, cause d’irresponsabilité pénale.

 

En effet, le prévenu ne pouvait pas invoquer cette cause d’irresponsabilité prévue à l’article 122-3 du Code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché, alors qu’étant implanté en France de longue date, il pouvait s’informer sur ses obligations auprès de l’inspection du travail.

 

La haute juridiction rejette donc l’erreur de droit dans cette affaire  et rappelle le rôle de conseil et d’accompagnement de l’inspection du travail pour les employeurs, ce qui laisse quelque peu perplexe.

 

Article réalisé en collaboration avec Julie BURKHART.

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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