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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Période d'essai : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà du délai de prévenance


Deux précisions bienvenues ont récemment été apportées en matière de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai .

 

1- En premier lieu, le non-respect du délai de prévenance par l’employeur en cas de rupture de la période d’essai ouvre droit à une indemnité compensatrice au bénéfice du salarié.

 

Rappelons que jusqu’au dernier jour, l’employeur peut prendre l’initiative de rompre la période d’essai.

 

L’article L1221-25 du Code du travail prévoit depuis 2008 l’existence d’un délai de prévenance notamment lors de la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, mais sans fixer la sanction encourue par l’employeur qui ne respecterait pas ce délai.

 

Par ordonnance du 26 juin 2014, le législateur a donc complété le dispositif : lorsque le délai de prévenance ne peut être entièrement exécuté avant expiration de la période d’essai, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant du salaire et aux avantages accessoires correspondant à la durée du délai restant à courir.

 

Cette indemnité ne sera toutefois pas due en cas de faute grave commise par le salarié.

 

2- Ensuite, la Cour de Cassation vient de juger que le salarié qui a travaillé au delà du terme de la période d’essai, même pour respecter le délai de prévenance, est définitivement embauché.

 

Ajoutons que si le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas la requalification de la rupture, encore faut-il que l’essai cesse au terme initialement convenu.

 

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation (Cass. Soc. 5 novembre 2014 n°13-18114) a jugé que la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la période d’essai donnait naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée.

 

En conséquence, il ne pourra être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement.

 

En conclusion, il convient de prendre garde à faire cesser la période d’essai du salarié au plus tard à son terme, quitte à payer l’indemnité compensatrice quand il n’est n’est plus possible de respecter l’intégralité du délai de prévenance.

 

Article réalisé en collaboration avec Lucie JECHOUX

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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