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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Cession d'entreprise et information des salariés : le législateur va sans doute revoir sa copie


Depuis le 1er novembre 2014, dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers doivent être désormais informés lorsque le chef d’entreprise souhaite vendre son entreprise.

 

Cette information doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la cession.

 

A défaut la sanction est tous simplement la nullité de la cession.

 

Devant le taulé général suscité par cette mesure parmi les chefs d’entreprise et leurs représentants et l’absence d’intérêt  des syndicats de salariés, Madame Dombre Coste, députée de l’Hérault a réalisé une mission fondée sur l’écoute de toutes les parties prenantes aboutissant à des propositions  pour ajuster le dispositif législatif.

 

La recommandation principale de Fanny Dombre Coste est de conserver ce nouveau droit des salariés et de lui apporter quatre ajustements visant à :

 

  • Remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ;

 

  • Assouplir les modalités d’information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les  salariés ;

 

  • Recentrer le champ d’application sur les ventes, c’est-à-dire lorsque les salariés ont la possibilité de faire une offre de reprise, alors qu’actuellement toutes les cessions sont visées ;

 

  • Permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec la communication d’informations économiques sur la cession à venir de leur entreprise. .

Ces ajustements devraient être introduits via un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril 2015.

 

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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