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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Détachement de salariés étrangers en France : la responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est accrue


Depuis le 1er avril 2015 (cf. notamment Décret n° 2015-364, 30 mars 2015 : JO, 31 mars 2015), le donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage peut être amené à payer les salariés détachés en cas de défaillance de leur employeur, à prendre en charge leur hébergement ou à être poursuivi pénalement en cas d’infraction à la législation du travail.

 

Il convient donc d’être extrêmement vigilant en la matière.

 

  • Sur le paiement des salaires

 

La responsabilité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage peut être dorénavant directement mise en jeu en cas de non-paiement total ou partiel des salaires des salariés détachés en France et intervenants pour l’exécution de leur marché.

 

La procédure qui peut leur conduire à devoir se substituer à leur employeur naturel est assez simple.

 

En cas de contrôle, si un inspecteur du travail informe le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage du non-paiement des salaires minimums légal et/ou conventionnel des salariés détachant de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, ils doivent enjoindre aussitôt ce dernier, par écrit, de faire cesser cette situation (C. trav., art. L. 3245-2).
Il appartient alors à l’entreprise concernée de leur adresser, dans un délai 7 jours, les mesures prises pour faire cesser la situation (C. trav., art. R. 3245-1).

 

Cette réponse doit aussitôt être transmise à l’agent de contrôle auteur du signalement.

 

Ce dernier doit également être informé, dès l’expiration du délai imparti, de l’absence de réponse.
Attention, en cas d’absence de réaction, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu solidairement au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes (C. trav., art. R. 3245-2).

 

Il en va ainsi :

 

  • S’il n’a pas enjoint l’employeur de faire cesser la situation.

 

 

 

 

  • Ou s’il n’a pas informé l’agent de contrôle, auteur du signalement, de l’absence de réponse de l’employeur.

 

 

  • Sur la prise en charge des frais d’hébergement

 

Selon le même mécanisme que celui décrit précédemment, si un agent de contrôle informe le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre que des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, il a un devoir d’injonction à l’égard de ce dernier.

 

Dès réception du courrier, l’employeur doit répondre dans un délai de 24 heures le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

 

Cette réponse doit être transmise aussitôt à l’agent de contrôle, auteur du signalement.

 

En cas d’absence de réponse, il convient également d’en informer celui-ci (C. trav., art. R. 4231-2).

 

En cas d’absence de régularisation effective de la situation par l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l’hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformes (C. trav., art. Art. R. 4231-3).

 

 

  • En cas d’infraction à la législation du travail par l’employeur d’un salarié détaché

 

C’est la même procédure d’injonction qui s’applique.

 

Dès réception de l’injonction, l’employeur doit informer, cette fois-ci, dans un délai de 15 jours, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

 

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre transmet aussitôt cette réponse à l’agent de contrôle auteur du signalement

 

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui n’a pas enjoint l’employeur de faire cesser l’infraction dans le délai de 15 jours ou qui n’a pas informé l’agent de contrôle de l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de 15 jours est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (C. trav., R. 8282-1).

 

La vigilance est donc de rigueur.

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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