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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

La nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle est agréée


Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 

Cette convention vient d’être agréée.

 

Elle entre en vigueur le 1er février 2015.

 

Les principales évolutions du dispositif sont :

 

  • La possibilité de prolonger la durée du CSP en cas de reprise d’activité rémunérée ;

 

  • Le renforcement de l’accès à la formation, avec l’orientation vers les formations éligibles au CPF ;

 

  • La baisse de l’indemnisation à 75% du salaire journalier de référence brut (au lieu de 80%) ;

 

Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’allocation est égale à l’ARE, comprise entre 57 % et 75 % du salaire précédent, sur une période qui dépend de leur durée d’affiliation à l’Assurance chômage (4 à 36 mois).

 

Selon l’Unédic, les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté qui adhérent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont droit à une allocation égale à 75 % de leur salaire journalier de référence, de la même manière que ceux ayant 2 ans d’ancienneté.

 

  • La création d’une prime au reclassement ; Le CSP comprend deux aides à la reprise d’activité, qui ne peuvent pas être cumulées.

 

La prime au reclassement : si le bénéficiaire reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois de CSP (contrat d’intérim, CDD, CDI), il peut demander une prime. Son montant est égal à 50% de ses droits restants à l’ASP.

 

L’indemnité différentielle de reclassement : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération, sans condition de seuil pour la baisse de rémunération.

 

  • L’abaissement à 3 jours de la durée minimale des périodes de travail rémunéré pendant le CSP (au lieu de 15 jours).

Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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