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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi : vers une véritable simplification de la gestion des institutions représentatives du personnel


Le gouvernement vient de présenter au parlement le 22 avril 2015 son projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

 

Il fait suite à l’échec des négociations menées entre les partenaires sociaux et constitue une réforme en profondeur du dialogue social.

 

L’objectif du projet de loi est double :

 

– D’une part alléger le nombre d’obligations et le formalise régissant la conduite des institutions représentatives du personnel et les rapports entre les partenaires sociaux. L’idée est de gagner en densité et en richesse du dialogue social au détriment du formalisme.

 

– D’autre part, assurer la représentation effective de tous les salariés et particulièrement des salariés des TPE.

 

Le projet de loi vise également à pérenniser les règles spécifiques d’indemnisation du chômage des artistes et techniciens des intermittents du spectacle.

 

Il prévoit aussi l’instauration de la prime d’activité qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et de lutter contre la précarité notamment des jeunes actifs.

 

Le projet comporte ainsi tout un panel de mesures parmi lesquelles on peut relever :

 

  • Le relèvement du seuil à 300 salariés pour la délégation unique du personnel ;

 

  • Le pouvoir donner aux partenaires sociaux de décider par accord d’une mise en place d’une délégation unique du personnel  au-delà de ce seuil de 300 salariés ;

 

  • La possibilité d’intégrer le CHSCT dans le champ de la délégation unique du personnel ;

 

  • L’abandon du caractère mensuel des réunions des institutions représentatives du personnel au profit d’une périodicité tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés ;

 

  • Le regroupement de l’information-consultation pour tous les CE : les dix-sept hypothèses d’information et de consultation du CE seront regroupées en 3 consultations :

 

  • les orientations stratégiques de l’entreprise (et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages), à laquelle s’ajouteront la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ;

 

  • la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du CICE;

 

  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, incluant l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil et de stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement, l’égalité professionnelle, les modalités d’exercice du droit d’expression le cas échéant.

 

  • La clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT ;

 

  • La suppression du CE sans avoir à passer par l’administration ;

 

  • L’élargissement des règles de négociation d’accords d’entreprise en l’absence de délégué syndical ;

 

  • La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui auront pour mission de conseiller et d’informer les salariés et les employeurs des entreprises concernées « sur les problématiques spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé » ;

 

  • L’instauration d’une garantie d’augmentation salariale pour les représentants du personnel détenant des mandats « importants » ;

 

  • La définition d’un principe d’une « représentation équilibrée des femmes et des hommes » lors des élections professionnelles ;

 

Toutes ces mesures seront développées en détail dans le blog au fur et à mesure des discussions du projet de loi devant l’assemblée nationale.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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