par Arnaud Pilloix
Auto-entrepreneurs, URSSAF, travail dissimulé et contrat de travail : quels risques ?
Les redressements de la part de l’URSSAF et les contentieux prud’homaux initiés par les professionnels du sport eux-même se multiplient sur cette question.
La Cour de cassation (Soc. 6 mai 2015, n°13-27.535) a d’ailleurs pu juger récemment, et pour la première fois, que la relation entre un auto-entrepreneur et le bénéficiaire de sa prestation doit être requalifié en un contrat de travail lorsque les critères habituels d’une relation salariale sont réunis.
Les associations sportives ont recours à des intervenants dans le cadre de leur activité, notamment pour animer des cours.
Ces intervenants peuvent être bénévoles, salarié ou travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs).
Le choix du statut implique l’application d’un régime social spécifique et impacte fortement les rapports associations/intervenants.
Les risques liés à une mauvaise appréciation du régime juridique applicable sont nombreux, et notamment :
– Risque de redressement URSSAF ;
– Risque de contentieux prud’homal à l’issue de la relation contractuelle ;
– Risque pénal au titre du travail dissimulé.
- Le bénévole est désintéressé, c’est à dire ne perçoit pas de rémunération. Il n’existe pas de lien de subordination : il ne peut légitimement recevoir aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l’association.
- Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Il n’existe pas de lien de subordination et l’indépendance dans l’organisation de son travail est un critère déterminant. Les auto-entrepreneurs sont par définition des travailleurs indépendants. Il s’agit simplement d’un régime simplifié notamment au niveau des formalités liées de création d’entreprise, du calcul des cotisations sociales voire de l’impôt sur le revenu.
Seul le lien de subordination permet d’opérer une distinction entre ces régimes.
Si un lien de subordination est caractérisé en cas de contrôle URSSAF, de l’Inspecteur du travail ou d’un contentieux devant le Conseil de prud’hommes, alors le droit du travail a vocation à s’appliquer dans son intégralité.
En ayant recours à un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant dans des conditions caractérisant en réalité une relation de travail salarié, l’association s’expose aux sanctions applicables au travail dissimulé, à l’application de la législation du travail, à l’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés…
Nous vous invitons en conséquence à vous poser les bonnes questions en amont pour éviter ces nombreux risques juridiques.
auto entrepreneur • contrôle URSSAF • redressement URSSAF • travail dissimulé
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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