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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Transfert d’entreprise et protection des conseillers prud'homaux


Un salarié élu en décembre 2008, en qualité de conseiller prud’homme est repris par un nouvel employeur,  en avril 2009, suite à une fusion-absorption des deux entités

 

Il est ensuite licencié pour faute grave en juin 2009, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail son nouvel employeur n’ayant jamais de son statut de juge prud’homal.

 

Le salarié conteste son licenciement arguant de sa protection en qualité de salarié protégé et de l’absence d’autorisation de licenciement.

 

La cour d’appel suit son argumentation et annule le licenciement.

 

La Cour de Cassation prend la position inverse et casse cette décision (Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283).

 

Pour ce faire, elle juge que la poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise.

 

Dès lors, pour la Cour, il appartient  au salarié qui se prévaut d’une telle protection d’établir qu’il a informé le nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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