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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

La parcours des représentants syndicaux valorisé par le projet de loi sur le dialogue social


Le projet de loi de réforme du dialogue social a notamment pour objectif affiché de revaloriser les parcours syndicaux ainsi que l’engagement collectif dans l’entreprise, la France connaissant en effet (contrairement aux idées reçues)  un des niveau de syndicalisation parmi les plus faibles de l’OCDE.

 

L’idée est que l’engagement syndical ne soit plus vu comme  un risque ou un frein pour la carrière mais puisse au contraire représenter un atout pour les salariés qui désirent s’engager.

 

Plusieurs évolutions sont ainsi envisagées :

 

–          Les salariés qui s’engagent dans un mandat bénéficieront d’un entretien individuel avec leur employeur afin d’examiner les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de leur activité professionnelle, venant ainsi compléter la loi du 5 mars 2014 qui visait déjà à adapter les entretiens professionnels à la situation spécifique des représentants du personnel ; (Chapitre 2, article 2 du projet)

 

–          Un dispositif national de valorisation des compétences s’adressant aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel est créé : ainsi, une liste de compétences liées à l’exercice du mandat sera établie, ces compétences faisant l’objet d’une certification et pouvant être in fine utilisées dans la valorisation des acquis professionnels du salarié ; (Chapitre 2, Article 3 du projet)

 

–          Le salarié (dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail)  devront bénéficier au cours de leur mandat d’une augmentation salariale au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés d’une même catégorie professionnelle et à l’ancienneté comparable ; (Chapitre 2, article 4 du projet)

 

–          Le projet de loi vise aussi à améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel. Serait ainsi créée une obligation pour les listes électorales de comporter une proportion de femmes et d’hommes représentant leur proportion respective dans les collèges électoraux. Attention, le non-respect de cette obligation entrainera l’annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté ; (Chapitre 2, Article 5 du projet)

 

–          Les conditions d’utilisation des heures de délégation par les délégués syndicaux sont également assouplies : l’idée est de permettre de les utiliser pour participer à des négociations ou des concertations à d’autres niveau que celui de l’entreprise ; (Chapitre 2, article 6 du projet)

 

Si ces dispositions n’auront pas forcément pour effet de contrer la crise des vocations que connait l’engagement syndical en France, elles auront à tout le moins pour conséquence que cet engagement ne soit plus synonyme de crainte d’un frein à la carrière, et permettront peut-être un investissement supérieur des représentants du personnel dans des missions d’intérêt général exercées par les organisations en dehors de l’entreprise, comme la négociation dans les branches ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel.

 

En tous les cas, ces nouvelles obligations nécessiteront une vigilance accrue de l’employeur qui devra veiller à respecter ces nouvelles prérogatives et droits des salariés concernés, au risque de se rendre coupable d’un délit d’entrave.

 

Laure O’KELLY


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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