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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Reprendre une procédure de licenciement après une rupture conventionnelle est possible ?


Le 21 mai 2010 un salarié se montre très injurieux au cours d’une réunion professionnelle.

 

Il est convoqué par son employeur pour le 7 juin 2010 suivant à un entretien préalable à un licenciement.

 

Il signe le même jour une convention de rupture, puis le 16 juin 2010, il se rétracte.

 

L’employeur reprend une procédure de licenciement et le convoque le 21 juin 2010 à un nouvel entretien de licenciement.

 

Il est finalement licencié pour faute grave le 18 juillet 2010.
Le salarié conteste le licenciement disciplinaire au motif notamment qu’en choisissant de signer une rupture conventionnelle, l’employeur aurait renoncé à exercer son pouvoir disciplinaire pour les  faits à l’origine de la procédure.

 

Il ne pouvait dès lors plus le sanctionner .

 

La cour de cassation ne le suit pas dans son raisonnement juridique.

 

Au contraire, elle juge que la conclusion d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

 

Elle estime dès lors que l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable.

 

Seule condition : que les faits fautifs ne soient pas prescrits, c’est-à-dire que l’employeur envoi la nouvelle convocation à entretien préalable dans les deux mois de la connaissance des faits fautifs.

 

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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