XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Inventions de salariés : quel régime juridique ?


Dans le cas des inventions brevetables, celui qui « invente » (c’est-à-dire celui est titulaire de l’ensemble des droits sur cette invention) est en principe propriétaire du brevet et des droits y étant attachés. Toutefois, le législateur a créé une exception légale en tenant compte de la situation particulière des salariés.

Aux termes de ce régime légal et selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur cette invention reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. (Articles L611-7 à L615-21 du code de la propriété intellectuelle)

Ainsi, l’article L611-7 du CPI distingue :

 

1. les « inventions de mission » réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail et des missions qui lui sont confiées. Cette mention inventive peut ainsi résulter :

– d’un contrat de travail (et d’une fiche de poste) comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du salarié ;

– d’études ou de recherches qui lui sont confiées explicitement, soit une mission inventive occasionnelle.

Ainsi, une invention peut être qualifiée « de mission », dès lors que le salarié fait partie d’une équipe à laquelle un projet a été confié, ou encore si ce salarié a été chargé de faire breveter l’invention relative à ce projet et de s’assurer de la qualité et de la fiabilité du procédé de fabrication du produit. (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-16559)

Ces inventions de mission sont de facto la propriété de l’employeur, qui peut donc déposer le brevet, mais doit mentionner le nom du salarié dans le brevet, sauf si ce dernier s’y oppose. (Article L611-9 du CPI)

Les inventions de mission appartiennent à l’employeur qui peut en disposer librement et décider de garder l’invention secrète ou de la publier, de l’exploiter ou non, de déposer un brevet ou non.

Une procédure spécifique doit néanmoins être suivie : le salarié, auteur d’une invention, doit obligatoirement et «immédiatement » en faire la déclaration à son employeur. (Article R611-7-3 du CPI) En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d’entre eux seulement. La déclaration doit contenir les informations en la possession du salarié suffisantes et être faite par LRAR ou transmise à l’employeur par l’intermédiaire de l’Institut national de la propriété industrielle. (Arr. 29 août 1985 : JO, 2 oct.)

L’employeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur le classement proposé par le salarié. Ce délai court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration d’invention ou, en cas de demande de renseignements complémentaires, de la date à laquelle la déclaration a été complétée par l’inventeur.

En tout état de cause, lorsque la mission inventive du salarié aboutie  à une invention brevetable, ce dernier a droit à une rémunération complémentaire : la plupart des inventions étant le fait de salariés, cette rémunération est donc un moyen de valoriser la création et de favoriser le dépôt de brevets. Ainsi, une rémunération supplémentaire est obligatoire, le montant de cette rémunération n’étant cependant pas fixé par la loi qui renvoie aux dispositions conventionnelles ou contractuelles.

 

2. les « inventions hors mission attribuables » faites par le salarié dans le cours de ses fonctions ou dans le domaine d’activité de l’entreprise : il s’agit des inventions qui, bien que réalisées en dehors de toute mission inventive reconnue, présentent un lien avec l’entreprise. Elles correspondent à des inventions faites par le salarié dans le cours de ses fonctions ou dans le domaine d’activité de l’entreprise ou par la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle.

Attention, dans ce cas, l’invention est la propriété du salarié. Néanmoins, l’employeur a le droit de s’en faire attribuer la jouissance ou la propriété, en contrepartie du versement d’un « juste prix ». Dans le cas où l’employeur veut exercer son droit d’attribution il doit le faire dans un délai de 4 mois suivant la réception de la déclaration du salarié envoyant au salarié une communication (lettre ou note) précisant la nature et l’étendue des droits qu’il entend se réserver. Passé ces 4 mois, l’employeur est en principe forclos et ne peut plus en revendiquer la propriété.

L’attribution de l’invention du salarié passe alors par le paiement d’un juste prix.

 

La loi ne fait donc pas référence aux prévisions du contrat de travail ou de la convention collective même si ces derniers peuvent s’y intéresser. En tout état de cause, ce juste prix est dans la plupart des cas bien plus important que la rémunération supplémentaire prévue en cas d’invention de mission, l’employeur « achetant »  la propriété de l’invention qui lui échapperait en cas contraire.

 

3. les « inventions hors mission non attribuables » n’appartenant pas aux deux catégories précédentes : le salarié a conçu une invention hors de ses missions et du domaine d’activité de l’entreprise.

En conséquence, l’invention lui appartient sans que l’employeur ne puisse se l’attribuer.

 

S’agissant de problématiques complexes et essentielles, le cabinet ELLIPSE AVOCATS peut vous accompagner sur ces questions. 



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France