Géolocalisation : pensez à mettre à jour votre déclaration auprès de la CNIL

Une nouvelle norme simplifiée, renforçant le cadre du recours à la géolocalisation, vient d’être adoptée par la Cnil par délibération du 4 juin 2015, publiée au JO du 17 juin. Les délibérations 2006-66 et 2006-67 du 16 mars 2006 sont abrogées.

Les entreprises et organismes ayant effectué une déclaration simplifiée sur la base de l’ancien texte doivent, d’ici au 17 juin 2016 au plus tard, mettre, si nécessaire, leur traitement en conformité avec la nouvelle norme.

Dans sa nouvelle délibération, la Cnil rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées, ultérieurement, de manière incompatible avec celles-ci.

Elle reprend, et complète, la liste limitative des finalités permettant le recours à la déclaration simplifiée en matière de géolocalisation.

Ainsi, un tel dispositif peut avoir pour objet non seulement le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule, comme c’est déjà le cas, mais aussi la justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre.

La déclaration simplifiée est aussi désormais admise pour le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.

Le suivi du temps de travail reste, sous cette même réserve, uniquement admis à titre de finalité accessoire et s’il ne peut être réalisé par d’autres moyens.

La nouvelle délibération pose expressément l’interdiction de collecter des données de localisation en dehors du temps de travail des salariés concernés, en particulier lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leurs temps de pause.

Elle rappelle que les salariés investis d’un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une opération de géolocalisation lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Pour plus d’information :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741771