Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau (1/3)

Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des ...
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La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau vient d’être publiée au Journal Officiel.

Visant à sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et des sportifs et entraineurs professionnels, elle comporte également des dispositions intéressant les conseillers techniques nationaux, les professionnels de santé étrangers officiant sur le territoire français pour le compte de leur sélection et traite également du Comité paralympique et sportif français.

En raison de sa densité, cette loi fera l’objet d’une présentation en trois parties.

 

  1. Les sportifs de haut niveau

 

Cette loi a pour objet d’offrir aux sportifs de haut niveau une meilleure couverture sociale ainsi qu’une meilleure insertion professionnelle.

 

 1.1 Un suivi et un encadrement amélioré

 

  • Le projet de performance fédérale

 

Dans le but de rendre plus cohérente et plus performante l’intervention de l’Etat dans le domaine du sport de haut niveau, la loi a modifié les articles L.131-5 et L.221-2 du code du sport afin d’imposer aux fédérations la constitution d’un projet de performance fédérale comprenant un programme d’excellence sportive et un programme d’accession au haut niveau. Ce projet devra par ailleurs être validé par le ministre en charge des sports.

Rappelons que le ministre arrête également, « au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau » (article L.221-2 du code du sport).

 

  • La signature d’une convention liant la fédération et le sportif

 

La loi a également introduit l’article L.221-2-1 du code du sport qui subordonne l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d’une convention entre le sportif et sa fédération.

Cette convention devra déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération dans les domaines suivants :

  • Formation et accompagnement socioprofessionnel ;
  • Pratique compétitive ;
  • Suivi médical ;
  • Droit à l’image ;
  • Respect des règles d’éthique sportive.

 

  • Le suivi socioprofessionnel des sportifs

 

Un nouvel article L.221-14 est introduit dans le code du sport afin d’obliger les fédérations délégataires, en lien avec l’Etat, les entreprises et les collectivités territoriales,  à assurer le suivi socioprofessionnel de leurs sportifs de haut niveau.

Pour ce faire, ces fédérations devront désigner un référent chargé d’assurer le suivi des sportifs de haut niveau.

 

  • La convention d’insertion professionnelle

 

En outre, l’article 5 de la loi qui modifie l’article L.221-8 du code du sport ouvre la convention d’insertion professionnelle (CIP) aux arbitres et juges.

Rappelons que ces conventions visent à faciliter l’insertion et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau, leur permettant de concilier le travail avec les exigences du sport de haut niveau.

Cet article défini également les relations contractuelles pouvant lier l’entreprise (publique ou privée) au sportif, arbitre ou juge (contrat de travail, de prestation de service, de cession de droit à l’image etc…).

 

  • Un élargissement de l’accès aux formations dans l’enseignement secondaire et supérieur

 

Auparavant, seuls les sportifs de haut niveau et les sportifs inscrits dans des centres de formation bénéficiaient de formations et de cursus aménagés dans l’enseignement secondaire et supérieur.

 

Désormais, les pratiques sportives d’excellence et d’accession au haut niveau seront également concernées par ces formations et cursus aménagés.

Il est également prévu que la limite d’âge fixée à 25 ans pour être engagé en tant qu’apprenti ne soit pas applicable aux sportifs de haut niveau.

Enfin, la procédure de validation d’acquis de l’expérience de l’article L.613-3 du code de l’éducation sera désormais applicable aux sportifs de haut niveau.

 

1.2. Une protection accrue

 

  • La création d’une couverture minimale en cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle

 

Jusqu’alors, les sportifs de haut niveau qui ne disposaient ni du statut de salarié, ni du statut de travailleur indépendant, ne pouvaient bénéficier des prestations prévues pour ces catégories de travailleurs en cas d’accident (en compétition, à l’entrainement etc…) ou de maladie d’origine professionnelle.

L’article L.412-8 du code de la sécurité sociale a donc été modifié, permettant ainsi aux sportifs de haut niveau de disposer d’une couverture minimale « pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l’occasion de leur activité sportive ».

 

  • L’obligation pour les fédérations délégataires de souscrire une assurance de personne au profit de leurs sportifs de haut niveau

 

Toujours dans l’optique d’offrir aux sportifs de haut niveau une meilleure protection face aux aléas de leur pratique, le nouvel article L.321-4-1 du code du sport impose aux fédérations délégataires de souscrire, au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, une assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau peut les exposer.

Cette obligation ne sera effective que 9 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

  • Le maintien des droits rattachés à l’inscription sur la liste des sportives de haut niveau en cas de grossesse

 

Alors que ce maintien n’était que facultatif et soumis à l’avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération de rattachement de la sportive de haut niveau, le nouvel article 221-13-1 du code du sport prévoit désormais que les sportives de haut niveau conserveront obligatoirement le bénéfice des devoirs rattachés à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau pendant une durée d’un an à compter de la date à laquelle la grossesse a été médicalement constatée.

 

  • Le suivi médical des sportifs

 

Le législateur impose désormais aux fédérations délégataires d’assurer le suivi médical de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédérale (articles L.231-6 et sui. du code du sport).

 

 

A suivre…

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