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Droit du Sport
par Adrien Simonot

Décret du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles


Depuis la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut, par principe, acceptation.

Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles sont des administrations au sens de cette loi, lorsqu’elles exécutent la mission de service public qui leur a été confiée par le législateur (exercice de prérogatives de puissance publique).

Le gouvernement s’est toutefois autorisé, par décret, à déroger à ce principe dans différentes situations.

C’est dans ce cadre précis que le Décret n°2015-1462 du 10 novembre 2015 est venu prévoir « que sous réserve des dispositions des articles R. 222-24 et R. 331-3, (…) le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes qui ne sont pas présentées en qualité de titulaire d’une licence sportive délivrée par cette fédération ».

Cette disposition n’est toutefois pas applicable « aux demandes de délivrance de la licence sportive ».

 

Autrement dit, le principe « silence vaut acceptation » est exclu de certains pans importants des demandes qui peuvent être formulées auprès des fédérations sportives délégataires.

Plusieurs hypothèses doivent alors être distinguées :

  • Lorsque la demande formulée à la fédération sportive délégataire est présentée en qualité de titulaire d’une licence sportive délivrée par la fédération, le principe silence vaut acceptation est applicable ;
  • Lorsque la demande formulée à la fédération sportive délégataire n’est pas présentée par un titulaire d’une licence sportive délivrée par la fédération, le silence gardé par l’administration vaut rejet ;
  • Lorsque la demande adressée à la fédération porte sur la délivrance d’une licence sportive, le principe « silence vaut acceptation » reste applicable.

 

Autre exception, le silence d’une ligue professionnelle ne vaudra acceptation qu’à l’issue d’un délai de 4 mois (et non pas 2 mois) pour les demandes de labellisation de club sportif et les demandes de validations de l’enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive.



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