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Droit du Travail
par Adrien Simonot

L’indemnité kilométrique vélo entre en vigueur


La loi du 17 août 2015 dite « loi de transition énergétique »  prévoyait la mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail à vélo (ou en vélo à assistance électrique). Cette indemnité, facultative, est désormais applicable dans les entreprises et les associations (structures de droit privé) depuis la publication du décret d’application n°2016-144 du 11 février 2016.

 

  • Modalités de mise en place

 

Seul  l’employeur peut prendre l’initiative de la mise en place de cette indemnité kilométrique dans l’entreprise. Autrement dit, l’employeur ne peut être contraint par ses salariés de mettre en place un tel dispositif.

Concrètement, ce nouveau dispositif ne pourra être mise en œuvre que par :

  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe.

Il est conseillé aux employeurs procédant par décision unilatérale d’établir celle-ci par écrit et d’en remettre un exemplaire à chaque salarié.

 

  • Montant de l’indemnité kilométrique vélo

 

Chaque salarié bénéficie d’une indemnité kilométrique de 25 centimes par kilomètre parcouru.

Le  trajet devant être pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Notons que cette indemnité kilométrique vélo peut se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports publics du salarié pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer les mêmes trajets.

En somme, lorsque le salarié qui souhaite se rendre sur son lieu de travail en transport public décide de prendre son vélo pour se rendre jusqu’à l’arrêt de transport public, son employeur pourra prendre en charge cet abonnement en sus de l’indemnité kilométrique vélo versée au salarié.

 

  • Traitement social et fiscal de l’indemnité kilométrique vélo

 

L’employeur mettant en place cette indemnité kilométrique bénéficiera d’une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé à 200 euros par an et par salarié.

Concernant le salarié, l’indemnité kilométrique sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite de 200 euros par an.



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