XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Adrien Simonot

Une entreprise détournant de son objet le statut d’auto-entrepreneur peut être condamnée pour délit de travail dissimulé


 

Certains employeurs sont parfois tentés de faire appel à des auto-entrepreneurs plutôt qu’à des salariés afin d’éviter l’application du droit du travail et de réaliser des économies substantielles de charges sociales.

 

Cette pratique n’est toutefois pas sans risque. Alors que la Chambre sociale de la Cour de cassation (6 mai 2015, n°13-27.535) avait pour la première fois requalifié une relation entre un auto-entrepreneur et son donneur d’ordres en contrat de travail, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (15 décembre 2015, n°14-85.638) va encore plus loin en condamnant pour travail dissimulé une entreprise faisant travailler des auto-entrepreneurs dans les mêmes conditions que des salariés.

 

Une enquête de l’inspection du travail avait révélé la pratique d’une entreprise de téléprospection consistant à imposer à ses salariés de recourir au statut d’auto-entrepreneur en vue de poursuivre leur relation de travail dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient salariés. Cette pratique avait permis à l’entreprise de faire d’importantes économies de charges sociales (environ 25.000 euros d’économies réalisées pour deux salariés devenus auto-entrepreneurs).

 

Pour requalifier la relation entre les auto-entrepreneurs et l’entreprise en contrat de travail, les juges ont constaté l’existence des trois critères du contrat de travail que sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination juridique. Les deux premières conditions ne permettant pas de distinguer la relation salariale de la collaboration dite indépendante, la difficulté était donc de caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique.

Or, les juges ont constaté que :

  • les modalités d’exécution du travail accompli par les auto-entrepreneurs étaient imposées par l’entreprise (obligation de respecter le planning fixé par l’employeur, etc.), si bien qu’ils ne disposaient d’aucune autonomie dans leur travail ;
  • les auto-entrepreneurs, qui travaillaient exclusivement pour cette entreprise, étaient dans une situation de dépendance économique ;
  • l’entreprise les avait aidé à la réalisation des démarches administratives devant être réalisées pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ;
  • les factures émises par les auto-entrepreneurs étaient établies par l’entreprise ;
  • le travail était effectué dans les locaux de l’entreprise et avec le matériel qu’elle mettait à leur disposition ;
  • les auto-entrepreneurs exerçaient de nombreuses tâches sans rapport direct avec le contrat qu’ils avaient signé avec l’entreprise.

En somme, les auto-entrepreneurs exerçaient les mêmes fonctions que lorsqu’ils étaient salariés et dans les mêmes conditions.

 

Pour les juges, tous ces éléments étaient de nature à caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique et justifiaient la requalification de la relation entre l’employeur et les auto-entrepreneurs en contrat de travail. Surtout, l’entreprise a été jugée coupable de travail dissimulé.

Lorsque cette infraction est constituée, son auteur peut être condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement et à une amende de 45.000 euros. En l’espèce, l’entreprise a été condamnée à une amende de 15.000 euros avec sursis.

 

Les entreprises/donneurs d’ordres doivent donc être vigilants aux conditions dans lesquelles ils font travailler les auto-entrepreneurs au risque de se rendre coupable de travail dissimulé, ce qui, rappelons-le, constitue une infraction pénale.

 



Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France