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Droit du Sport
par Adrien Simonot

Décrets n° 2016-83 et n°2016-84 du 29 janvier 2016 relatifs à la lutte contre le dopage


Deux décrets d’application de l’ordonnance du 30 septembre 2015 n°2015-1207 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage sont entrés en vigueur le 1er février 2016.

Le premier décret porte sur diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage et le second porte sur les sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage.

 

  • Adoption d’un nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage

Afin d’assurer une lutte contre le dopage plus efficace et plus en phase avec les principes du code mondial antidopage, un nouveau règlement disciplinaire type a été créé.

Encadrant l’ensemble de la procédure disciplinaire fédérale, il remplacera le précédent règlement type qui datait de 2011.

Chaque fédération sportive agréée dispose d’un délai de 6 mois à compter de la publication du présent décret (soit à partir du 31 janvier 2016) pour adopter ce règlement à l’identique, sous peine, notamment, que le ministre chargé des sports procède par arrêté au retrait de l’agrément de la fédération.

 

  • Modification de la procédure disciplinaire devant l’AFLD

La procédure disciplinaire applicable devant l’AFLD connait, elle aussi, certaines évolutions.

En effet, le décret n° 2016-84 apporte des précisions sur le traitement des dossiers disciplinaires par l’AFLD. Sont notamment évoqués, les cas dans lesquels l’agence peut décider de classer « sans suite » un dossier, l’utilisation de moyens de conférence audiovisuelle lorsque cela est justifié par des contraintes d’ordre géographiques ou professionnelles…

Ce décret réaffirme également la règle selon laquelle la publicité des sanctions prononcées par l’AFLD est par principe nominative, sauf décision spécialement motivée ou lorsque le sportif concerné est mineur ou, enfin, si lorsque le sportif fait  l’objet d’une décision de relaxe.

 

  • Dématérialisation des moyens de communication

Il pourra désormais être fait usage de moyens de communication dématérialisés devant l’AFLD pour les documents et actes de procédure relatifs :

  • à la désignation des sportifs aux fins de constitution du groupe cible ;
  • à la suspension provisoire à titre conservatoire d’un sportif ;
  • au profil biologique du sportif ;
  • aux demandes d’autorisation ou de reconnaissance d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ;
  • à la procédure disciplinaire.

Le décret précise toutefois que cette transmission ne pourra s’opérer qu’au moyen d’une application informatique dédiée.

 

  • Précisions sur la procédure préalable aux contrôles effectués de nuit

Pour rappel, l’ordonnance n°2015-1207 du 30 septembre 2015 prévoyait la mise en place d’un contrôle effectué de nuit (de 23 heures à 6 heures) pour les sportifs soumis à l‘obligation de localisation de l’AFLD, appartenant au groupe cible des fédérations sportives internationales (liste constituée des meilleurs sportifs mondiaux) ou lors de leur participation à une manifestation sportive internationale.

Le décret n°2016-83 apporte des précisions sur les modalités de mise en place de ce contrôle.

Ainsi, le consentement du sportif (condition préalable au contrôle) ne pourra être sollicité et recueilli que par le directeur du département des contrôles de l’AFLD, par un organisme sportif international compétent et par l’organisateur d’une manifestation sportive internationale.

De plus, la demande de consentement devra être adressée au sportif par tout moyen permettant d’en garantir l’origine et la réception. La manière dont ce consentement devra être recueilli est également précisée.

En cas de résultats d’analyses anormaux ou atypiques, il est prévu que le département d’analyse de l’AFLD communique ces résultats à l’autorité de contrôle (l’AFLD, la fédération internationale ou l’agence nationale antidopage concernée). Lorsque ces résultats sont positifs, ils devront également être transmis à la fédération sportive nationale concernée.

Enfin, les échantillons pourront désormais être conservés 10 ans après leur analyse, contre 8 ans auparavant.

 

  • Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques d’une substance ou d’une méthode interdite

Les procédures de demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques et de reconnaissance d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques à l’AFLD ont été précisées.

La demande de reconnaissance d’une autorisation d’usage accordée par un autre organisme

Lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, l’AFLD dispose d’un délai de 21 jours francs (contre 30 jours auparavant) à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision au sportif concerné. Le silence gardé par l’AFLD au-delà de ce délai vaut rejet de la demande.

En outre, cette demande devra impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une procédure d’urgence est également prévue dans l’hypothèse où l’urgence serait motivée par la participation du sportif à une manifestation sportive.

Enfin, lorsque l’agence rejette ou fait droit à une demande de reconnaissance d’autorisation, elle doit en informer l’autorité qui l’a délivré ainsi que l’agence mondiale antidopage.

La demande d’autorisation d’usage faite à l’AFLD

L’AFLD devra répondre à une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques d’un produit ou d’une méthode interdite sous 21 jours. Passé ce délai, le silence gardé par l’agence vaudra rejet de la demande.

Enfin, il est prévu que l’agence devra transmettre sa décision à la fédération internationale concernée ainsi qu’à l’agence mondiale antidopage dans un délai de 21 jours suivant sa notification.

 

  • Interdiction de recourir aux services d’une personne ayant fait l’objet d’une sanction en matière de lutte contre le dopage

Pour rappel, l’ordonnance du 30 septembre 2015 édictait une interdiction pour tout sportif de recourir directement ou indirectement aux services ou aux conseils d’une personne ayant fait l’objet d’une sanction administrative, disciplinaire ou pénale devenue définitive.

Les contours de cette interdiction ont été précisés par le décret n° 2016-83. Ainsi, lorsqu’un sportif tombe sous le coup de cette interdiction, il doit en être avisé par tout moyen permettant d’en garantir l’origine et la réception.  Il dispose, à compter de cette notification, d’un délai de 15 jours pour faire ses observations.

Faute d’avoir apporté la preuve qu’il n’a plus de rapports avec la personne visée, une procédure disciplinaire pourra être mise en œuvre à son encontre.

 



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