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Droit du Sport
par Adrien Simonot

Une disposition conventionnelle ne peut contrevenir aux dispositions légales régissant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans un sens défavorable au salarié


Malgré les nombreux rappels à l’ordre de la Cour de cassation, certains clubs continuent de s’affranchir des dispositions de l’article L.1243-1 du code du travail en se prévalant de clauses de rupture anticipée (d’origine contractuelle ou conventionnelle comme c’est le cas en l’espèce) afin de rompre le contrat les liant à leurs joueurs ou entraineurs. Pour mémoire, cet article dispose que « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail… ». Cette pratique est pourtant proscrite par la jurisprudence, comme en atteste ce nouvel arrêt de la chambre sociale de la  Cour de cassation du 10 février 2016 (n° 14-30095).

 

Dans cette affaire, un club de football avait mis fin au contrat de travail à durée déterminée de son entraineur en raison de la violation par ce dernier de l’article 679 de la Charte du football professionnel (qui a selon la Cour de cassation « a valeur de convention collective ») qui interdit aux entraineurs et responsables de la direction d’un club, sous peine de résiliation du contrat sans indemnités, d’exercer une autre activité salariale, libérale ou commerciale.

L’entraineur exerçant par ailleurs la fonction de gérant d’une société de communication, le club avait mis fin au contrat en se fondant sur cette disposition de la Charte.

 

L’entraineur contestait la rupture du contrat devant les tribunaux.

Alors que la Cour d’appel de Douai avait donné raison au club en considérant que l’entraineur avait violé les dispositions de la Charte du football professionnel ainsi que les obligations professionnelles inhérentes à son poste d’entraineur principal, ce qui justifiait la rupture de son contrat, la Cour de cassation se range du côté de l’entraineur.

Rappelant que les dispositions de l’article L.1243-1 du code du travail sont d’ordre public et que, ni le contrat de travail, ni la Charte du football professionnel (qui a valeur de convention collective) ne peuvent y déroger dans un sens défavorable au salarié, la Haute juridiction juge que la rupture du contrat est illicite, puisqu’intervenue en dehors des cas de rupture anticipée prévus par cet article.

 

Est-ce à dire qu’une disposition conventionnelle ou contractuelle pourrait prévoir d’autres cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée que ceux prévus par la loi dont seul le salarié pourrait se prévaloir ? La Cour de cassation ne s’est, à notre connaissance, jamais clairement prononcée sur ce point. Toutefois, la formulation employée par cette dernière, qui prend le soin de préciser qu’il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable aux salariés, aux dispositions de l’article L.1243-1 du code du travail, laisse à penser que des dérogations aux dispositions de cet article à l’avantage du seul salarié pourraient être tolérées.

 

En tout état de cause, si le doute peut exister en ce qui concerne la validité de telles clauses au profit du sportif dans le cadre de la réglementation applicable aux contrats à durée déterminée d’usage, la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 apparait beaucoup plus claire en ce qui concerne le nouveau contrat à durée déterminée des sportifs et des entraineurs.

En effet, l’article L.222-2-7 du code du sport dispose clairement que « les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraineur professionnel salariés sont nulles et de nul effet ».

 



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