par Arnaud Rimbert
Élections professionnelles : le code électoral impose t’il l’utilisation d’urnes transparentes ?
Un syndicat et plusieurs salariés ont demandé l’annulation des élections de la délégation unique du personnel de leur entreprise au motif que les urnes électorales n’étaient pas transparentes ce qui étaient, selon eux, contraire aux principes généraux du droit électoral ainsi qu’aux dispositions du code électoral.
La Cour de cassation les déboute en précisant qu’en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.
Ainsi, les urnes utilisées pour les élections professionnelles peuvent être aussi bien transparentes qu’opaques, noires et blanches ou colorées (Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-20541 FPB).
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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