A propos du pouvoir normatif de la Cour de Cassation

A propos du pouvoir normatif de la Cour de Cassation
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Le pouvoir normatif de la Cour de Cassation est particulièrement important en droit du travail.

En premier lieu, la matière est particulièrement vivante notamment en raison de l’évolution législative perpétuelle.

En outre, les textes sont souvent élaborés dans l’urgence de l’actualité et s’empilent avec une cohésion parfois aléatoire pour constituer le fameux mille-feuille législatif (dont chacun espère voir un jour la version allégée…)

Il revient donc à la Cour de « finir le travail »…

Mais c’est une véritable mission de danaïdes que celles et ceux qui la composent se voient ainsi confier.

Et la tâche est encore compliquée par l’accroissement constant du nombre de dossiers à traiter.

Pour espérer pouvoir ralentir le débit du flux entrant, il faut que la Cour ait une ligne directrice claire, et des positions arrêtées.

C’est d’ailleurs là sa mission première.

Or, on a parfois l’impression de regrettables fluctuations.

La question du préjudice causé par le retard pris par l’employeur dans la délivrance au salarié des documents de fin de contrat, (sujet qui ne semble pas constituer une innovation juridique majeure, ni présenter une complexité insurmontable…) en est une illustration récente.

La Cour est saisie à deux reprises dans une situation strictement identique : celle d’un salarié qui a été débouté par les juges du fond d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi de ce fait.

Le 1er avril 2015 (pourvoi N°14-12246), la Cour casse l’arrêt d’appel en décrivant le principe suivant :

« la délivrance tardive d’une attestation destinée à Pôle emploi et d’un certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer ».

Mais, le 13 avril 2016 (pourvoi N°14-28293), la Cour retient la position suivante :

« l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

A un an d’intervalle, la Cour prend donc deux positions diamétralement opposées.

Et il en est ainsi sur d’autres sujets.

Elle ne remplit donc plus sa fonction.

Et ne fait que provoquer l’augmentation de sa charge, par des justiciables qui peuvent toujours escompter un changement de position de sa part.

Cela n’est pas satisfaisant.

Est-ce que ces changements de position sont imputables à la pluralité des courants de pensée, qui doivent exister comme dans toute organe collégial ?

Ou est-ce le résultat d’une tentation de se livrer à un examen factuel ?

En tout état de cause, la Cour doit s’atteler à un véritable effort d’harmonisation.

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