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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

DSN : quand va t'il falloir y passer ? Attention changement !


 Un décret publié au Journal officiel du 19 mai 2016. fixe les nouvelles étapes de bascule obligatoire des entreprises à la DSN et les échéances sont avancées par rapport à ce qui était prévu précédemment.

Les échéances de bascule obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement  au titre des payes de 2014.

Les  échéances varient selon que l’employeur passe par un tiers mandaté pour procéder à ses déclarations ou qu’il le fasse lui même.

Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité d’au plus 750 € par entreprise et par mois.

 

 

  • EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L’EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL
    ou d’un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
    Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues
    au titre des périodes de paie de 2014
    Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
    Employeur sans tiers mandaté Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)
    Inférieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)
    Tiers mandatés par l’employeur Egal ou supérieur à 10 millions d’euros A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)
    Inférieur à 10 millions d’euros A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

    Tableau 2

    EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L’EMPLOYEUR
    dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole
    Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues
    au titre des périodes de paie de 2014
    Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
    Employeurs sans tiers mandatés Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)
    Egal ou supérieur à 3 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)
    Inférieur à 3 000 € A compter de la paie du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)
    Tiers mandatés par l’employeur Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général
 Décret 2016-611  du 18 mai 2016

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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