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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Infractions routières des salariés : cela va coûter cher aux chefs d'entreprises


Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, (en cours d’adoption), prévoit d’imposer aux employeurs, à compter du 1er novembre 2016, de dénoncer leurs salariés coupables d’infractions routières avec des véhicules professionnels.

Les infractions concernées sont celles qui sont constatées par les appareils de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation) et dont la liste sera fixée par décret.

 

Important : le fait de refuser de dénoncer son salarié fera peser sur le chef d’entreprise le risque d’être condamné à une contravention de la 4è classe, d’un montant allant jusqu’à 750 € pour chaque infraction constatée.

 

Dénoncer ou pas ses collaborateurs, ce sera un vrai dilemme !!


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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