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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Invalidité 2ème catégorie : l’employeur qui tarde à faire passer au salarié une visite médicale de reprise engage sa responsabilité


Pour la première fois, la Cour de cassation énonce clairement les sanctions encourues par un employeur qui aurait tardé à organiser une visite médicale de reprise d’un salarié en invalidé 2ème catégorie, et n’ayant pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail.

 

Le classement en invalidité de deuxième catégorie par la Sécurité sociale obéit à une finalité distincte de l’inaptitude, et est donc soumis à un régime différent.

 

Ainsi, l’avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale classant un salarié en invalidité de deuxième catégorie ne s’impose pas au médecin du travail, qui demeure seul compétent pour apprécier l’aptitude du salarié à son poste.

 

En conséquence, même classé en invalidité 2ème catégorie, le salarié doit bénéficier d’une visite médicale de reprise dans les conditions de l’article R.4624-31 du Code du travail, et seul cet examen met fin à la suspension du contrat.

 

Depuis un arrêt de 2011, la Cour de cassation juge qu’il appartient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite médicale de reprise sans délai lorsque le salarié l’informe de son classement en invalidité, et qu’il ne manifeste pas la volonté de ne pas reprendre le travail. (Soc. 25 janvier 2011, n°09-42.766 ; Soc. 15 février 2011, n°09-43.172)

 

Or, la cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur les conséquences d’un retard de l’employeur dans l’organisation d’une telle visite. C’est chose faite dans un arrêt du 17 mai 2016 (Soc. 17 mai 2016, n°14-23.138)

 

En l’espèce, un délai de quatre ans s’était écoulé entre le moment où le salarié avait informé son employeur de son placement en invalidité (sans manifester sa volonté de ne pas reprendre le travail), et sa convocation par son employeur à une visite médicale de reprise.

 

La Cour considère que ce retard est imputable à l’employeur, et qu’il a par conséquence commis une faute engageant sa responsabilité ouvrant le droit au salarié à des dommages et intérêts dont le montant a été fixé par la cour d’appel à 10.000 euros.

 

En synthèse, dès lors qu’un salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et quand bien même il ne manifesterait pas sa volonté de ne pas reprendre le travail, il convient de le convoquer très rapidement à une visite médicale de reprise, au risque de devoir lui verser des dommages et intérêts en cas de contentieux prud’homal.

article réalisé en collaboration avec Audrey BASTIEN

 

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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